Textes de loi

L’instruction en famille est un droit !

Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants, ils ont le droit de choisir le mode d’instruction qui leur convient et qui convient à leurs enfants.

Article L131.1 : « L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.

Article L131-1-1 : « Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d'exercer sa citoyenneté. Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement ».

Article L. 131.2 : « L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix.

Article L.131.4 : « Sont personnes responsables, pour l’application du présent chapitre, les parents, le tuteur ou ceux qui ont la charge de l’enfant, soit qu’ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d’une autorité compétente, soit qu’ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait. ».

Article L.131.5 : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.

Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction.

La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans ».

Article L131-7 : « L’Inspecteur d’Académie invite les personnes respon­sables de l’enfant à se conformer à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues ».

Article. L131-10 : « Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation .

Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département.

L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'ensei­gnement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.

Ce contrôle prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant. Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille.

Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales.

Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.

Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire.

Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi ».

Article L131-12 : « Les modalités du contrôle de l’obligation, de la fréquence et de l’assiduité scolaires sont déterminées par décret en Conseil d’Etat ».

Article D 131-11 (modifié le 31 mars 2015) : « Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat est défini par l'annexe mentionnée à l'article D. 122-2 »

Art. D. 122‑2. ‑ Chaque domaine de formation énoncé à l'article D. 122-1 comprend des objectifs de connaissances et de compétences qui sont définis en annexe à la présente section. Chacun de ces domaines requiert la contribution transversale et conjointe de toutes les disciplines et démarches éducatives. Les objectifs de connaissances et de compétences de chaque domaine de formation et la contribution de chaque discipline ou enseignement à ces domaines sont déclinés dans les programmes d'enseignement prévus à l'article L. 311-1 et suivants.

Art. D. 122‑1. ‑ Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 est composé de cinq domaines de formation qui définissent les grands enjeux de formation durant la scolarité obligatoire :

1° les langages pour penser et communiquer : ce domaine vise l'apprentissage de la langue française, des langues étrangères et, le cas échéant, régionales, des langages scientifiques, des langages informatiques et des médias ainsi que des langages des arts et du corps ;

2° les méthodes et outils pour apprendre : ce domaine vise un enseignement explicite des moyens d'accès à l'information et à la documentation, des outils numériques, de la conduite de projets individuels et collectifs ainsi que de l'organisation des apprentissages ;

3° la formation de la personne et du citoyen : ce domaine vise un apprentissage de la vie en société, de l'action collective et de la citoyenneté, par une formation morale et civique respectueuse des choix personnels et des responsabilités individuelles ;

4° les systèmes naturels et les systèmes techniques : ce domaine est centré sur l'approche scientifique et technique de la Terre et de l'Univers ; il vise à développer la curiosité, le sens de l'observation, la capacité à résoudre des problèmes ;

5° les représentations du monde et l'activité humaine : ce domaine est consacré à la compréhension des sociétés dans le temps et dans l'espace, à l'interprétation de leurs productions culturelles et à la connaissance du monde social contemporain.

Art. D. 131-12 (modifié le 28 octobre 2016) – L'acquisition des connaissances et compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués et de l'organisation pédagogique propre à chaque établissement.

Art. R. 131-13 (ajouté le 28 octobre 2016) – Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l'établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille.

Art. R. 131-14 (ajouté le 28 octobre 2016) – Lorsque l'enfant reçoit une instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation se déroule sous la forme d'un entretien avec les personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables de l'enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu'elles mettent en œuvre. L'enfant effectue ensuite des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et son état de santé, destinés à apprécier ses acquisitions dans le cadre fixé aux articles D. 131-12 et R. 131-13.

Article L122-1-1 : « La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir personnel et professionnel et préparer à l'exercice de la citoyenneté. Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes.

L'acquisition du socle commun par les élèves fait l'objet d'une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité.

Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité.

Article L131-1-1 : « Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d'exercer sa citoyenneté. Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement ».

Article R131-18 : « Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas déclarer en mairie qu'il sera instruit dans sa famille ou dans un établissement privé hors contrat est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe »

Article L131-11 : « Les manquements aux obligations résultant des articles L.131.10 et L.442-2 du présent code sont sanctionnés par les dispositions des articles 227-17-1 et 227-17-2 du code pénal, ci-après reproduites :

" Art. 227-17-1.-Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article L.131-1-1 et L.131-10 du code de l'éducation, et de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement. "

" Art. 227-17-2.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-15 à 227-17-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. »

Article R131-2 : « Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L. 131-4, un certificat d'inscription.

Dans le cas où ces personnes ont déclaré au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué qu'elles feront donner l'instruction dans la famille, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué accuse réception de leur déclaration ».

Les parents, premiers éducateurs de leurs enfants !

Ce sont bien les parents qui sont les premiers éducateurs de leurs enfants ! Les parents ont le devoir d’éduquer leurs enfants, et de les instruire par le moyen de leur choix, car l'instruction fait partie de l'éducation.


L'état a le devoir d'aider les parents dans leur rôle éducatif en mettant à leur disposition les moyens nécessaires pour qu'ils puissent assurer l'éducation et l'instruction de leurs enfants conformément à leurs convictions philosophiques et religieuses.


Déclara­tion Universelle des Droits de l'Homme, 1948, article 26-3 : « Les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants. »

Protocole additionnel à la Convention européenne de sauve­garde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1952, article 2, protocole n°1 : « Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »

Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, 2002, Article 14-3 : « La liberté de créer des établissements d'enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philoso­phiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois natio­nales qui en régissent l'exercice. »

Obligation scolaire - Instruction dans la famille

NOR : MENE1709043C
circulaire n° 2017-056 du 14-4-2017
MENESR - DGESCO B3-3 - INTÉRIEUR


Texte adressé aux préfètes et préfets de région ; aux rectrices et recteurs d'académie ; aux préfètes et préfets de département ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale
Références : code de l'éducation :
- partie législative : articles L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-5, L. 131-6, L. 131-10 et L. 131-11
- partie réglementaire : articles R. 131-2, R. 131-3, R.131-4, D. 131-11, D. 131-12, R. 131-13 et R. 131-14


Le principe de l'obligation d'instruction, posé dès 1882, exige aujourd'hui que tous les enfants âgés de six à seize ans, présents sur le territoire national,bénéficient d'une instruction, qui peut être suivie, selon le choix des personnes responsables, soit dans un établissement scolaire public, soit dans un établissement scolaire privé, soit dans la famille conformément aux dispositions de l'article L. 131-2 du code de l'éducation. Même si la liberté de choix, pour les parents, entre ces trois modes d'instruction n'a pas été remise en cause depuis l'origine, la loi a posé en 1998 le principe, codifié à l'article L.131-1-1 du code de l'éducation, selon lequel l'instruction doit être assurée en priorité au sein des établissements d'enseignement.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République consacre le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Il appartient aux services académiques de s'assurer que les parents disposent, en fonction des besoins de leur enfant, d'une information sur les différents dispositifs d'inclusion et de scolarisation, les parcours de formation individualisés et les aménagements personnalisés existant au sein de l'académie.

Quel que soit le mode d'instruction, il doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. Si les parents font le choix d'instruire leur enfant dans la famille, il convient de s'assurer que l'instruction dispensée répond à cet objectif.

Le décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l'instruction dans la famille ou des établissements d'enseignement privés hors contrat a fait évoluer le cadre juridique du contrôle de l'instruction dans la famille, en modifiant l'article D. 131-12 du code de l'éducation et en créant à sa suite les articles R. 131-13et R. 131-14.

La présente circulaire a pour objet d'expliciter ce cadre et de préciser les modalités de mise en œuvre des contrôles que l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation doit effectuer.

La mise en œuvre du contrôle de l'instruction dans la famille doit faire l'objet d'une attention particulière car elle permet de garantir, d'une part pour les parents, le droit de choisir le mode d'instruction de leur enfant et, d'autre part pour l'enfant,le droit de bénéficier d'une instruction. La liberté de l'enseignement,consacrée comme l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République par le Conseil constitutionnel (décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977), doit s'exercer dans le respect du droit de l'enfant à l'éducation défini à l'article L. 111‑1 du code de l'éducation. La liberté de choix éducatif des parents doit ainsi se concilier avec le droit à l'éducation reconnu à l'enfant lui-même,que l'État a le devoir de préserver.

La présente circulaire abroge la circulaire n° 99-070 du 14 mai 1999 relative au renforcement du contrôle de l'obligation scolaire et la circulaire n° 2011-238 du 26 décembre 2011 (modifiée par le rectificatif publié au BOEN du 5 avril 2012) relative à l'instruction dans la famille.

I. Cadre général du régime législatif et réglementaire del'instruction dans la famille

I.1 Âge de l'enfant

Le régime législatif et réglementaire de l'instruction dans la famille ne concerne que les enfants soumis à l'obligation d'instruction, c'est-à-dire les enfants qui ont six ans dans l'année civile de la rentrée scolaire considérée et qui n'ont pas seizeans révolus.

I.2 Lieu de résidencede l'enfant

Tous les enfants résidant sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité et quel que soit leur mode d'hébergement (domicile fixe ou famille itinérante et de voyageurs),peuvent être concernés par l'instruction dans la famille. En revanche, ce régime ne s'applique pas aux enfants de nationalité française résidant à l'étranger.

I.3 Instruction dans la famille de plusieurs enfants

L'instruction dans la famille ne peut être organisée que pour les enfants d'une seule famille (article L.131-10 du code de l'éducation modifié par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance).

En conséquence, comme l'indique la circulaire n° 2015-115 du 17 juillet 2015 relative au régime juridique applicable à l'ouverture et au fonctionnement des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat, dès lors que des enfants d'au moins deux familles se voient dispenser collectivement un enseignement dans le cadre de la formation initiale qui conduit à la maîtrise de l'ensemble du socle commun de connaissances, de compétences et de culture à 16 ans, ou à la préparation d'un titre ou d'un diplôme de niveau IV ou V, il y a lieu de considérer qu'ils sont scolarisés au sein d'un établissement scolaire d'enseignement privé. Ce dernier doit donc être déclaré comme tel aux autorités compétentes, dont les services académiques qui l'inscrivent au répertoire national des établissements (RNE). Dans le cas contraire, il s'agit d'un établissement de fait dont la situation est illégale ; faute pour ses dirigeants de régulariser la situation d'un tel établissement, ce dernier peut être fermé par le tribunal correctionnel qui peut condamner ses dirigeants à une amende de 3 750 euros.

I.4 Lien entre l'instruction dans la famille et l'enseignement à distance

Depuis l'intervention de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a complété l'article L. 131-10 du code de l'éducation, l'instruction dans la famille recouvre l'enseignement à distance. Tous les enfants qui ne reçoivent pas une formation dans un établissement scolaire au sein duquel ils sont présents relèvent désormais de l'instruction dans la famille et sont soumis au régime déclaratif de l'instruction dans la famille ainsi qu'aux contrôles du maire et de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation.

L'instruction des enfants peut être réalisée dans la famille dans deux cas :

- par choix des personnes responsables de l'enfant ;

- lorsque l'enfant ne peut pas être scolarisé dans un établissement scolaire, l'enfant est alors inscrit au Centre national d'enseignement à distance (Cned) en classe à inscription réglementée.

Selon que l'enfant relève du premier ou du second cas de figure, les modalités de déclaration obligatoire et les modalités de mise en œuvre des contrôles diffèrent.

II. L'instruction dans la famille est un choix de lafamille

L'instruction peut être dispensée par les parents, ou par l'un d'entre eux, ou par toute personne de leur choix. Aucun diplôme particulier n'est requis pour assurer cet enseignement.Cependant, un certain nombre de familles sont soutenues dans leur démarche par des cours d'enseignement à distance et inscrivent leurs enfants soit au Cned en inscription libre, soit dans un organisme d'enseignement à distance privé.

II.1 Recensement des enfants qui reçoivent une instruction dans la famille

Lorsque les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire décident qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille, elles doivent faire une déclaration auprès, d'une part, du maire et, d'autre part, de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen), qui est par délégation du recteur d'académie, l'autorité de l'Étatcompétente en matière d'éducation que mentionnent les textes.

II.1.1 Le contrôle de l'accès à un mode d'instruction

Depuis la loi du 28 mars 1882, il incombe au maire d'établir la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire sur le territoire de sa commune. En application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation, chaque année, « à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde ». À cette fin, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de procéder au recensement des enfants en âge scolaire domiciliés dans sa commune.

En application de l'article R. 131-4 du code de l'éducation, le maire doit faire connaître sans délai à l'IA-Dasen les manquements à l'obligation d'inscription dans une école ou un établissement d'enseignement ou de déclaration d'instruction dans la famille prévue par l'article L. 131-5 pour les enfants soumis à l'obligation scolaire.

La coordination entre les services départementaux de l'éducation nationale et les services municipaux est essentielle afin de repérer les enfants soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans une école ou un établissement d'enseignement et qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration d'instruction dans la famille. Il importe que les maires et l'IA-Dasen aient, chacun en ce qui les concerne, une connaissance exhaustive des enfants instruits dans la famille afin de pouvoir effectuer les contrôles prévus par la loi.

Il est donc impératif quel'IA-Dasen se rapproche des maires afin d'identifier les enfants qui ont fait l'objet d'une seule déclaration d'instruction dans la famille, soit auprès de la mairie, soit auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), ou, qui, n'ayant fait l'objet d'aucune déclaration d'instruction dans la famille, ne sont inscrits dans aucun établissement scolaire. Pour ce faire, l'IA-Dasen ou son délégué a le droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste des enfants d'âge scolaire. Les omissions sont signalées au maire, qui en accuse réception conformément à l'article R. 131-3 du code de l'éducation (cf. annexe 1).

Par ailleurs, il est nécessaire que les directions des services départementaux tiennentrégulièrement à jour la liste des enfants instruits dans la famille dansl'application « Outil numérique pour la direction d'école » (Onde),au moyen des fonctionnalités du menu « Élèves/École virtuelle ».

II.1.2 Démarches à accomplir par la famille

En application de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire, qui n'ont pas inscrit leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et qui désirent l'instruire dans la famille, doivent chaque année déclarer au maire de la commune de résidence et à l'IA-Dasen qu'elles lui donneront l'instruction dans la famille. Les familles qui sont soutenues dans leur démarche d'instruction dans la famille par des cours d'enseignement à distance doivent également effectuer ces déclarations, que leurs enfants soient inscrits au Cned en inscription libre, ou dans un organisme d'enseignement privé qui se conforme aux dispositions des articles L. 444-1 et suivants et R. 444-1 et suivants du code de l'éducation.

Dès lors que le maire al'obligation de dresser la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire à chaque rentrée scolaire en application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation et que les parents doivent faire inscrire leur enfant sur cette liste en déclarant annuellement leur intention de le faire instruire dans la famille, il convient que cette déclaration soit faite au plus tard à la rentrée scolaire.

Afin de garantir la bonne information des parents quant à l'obligation de réitérer chaque année les déclarations d'instruction dans la famille au maire et à l'IA-Dasen, il est recommandé que les DSDEN prennent, en amont de chaque rentrée scolaire, au plus tard en juin de l'année scolaire en cours, l'attache des familles afin de connaître leur intention quant à la poursuite ou non de ce mode d'instruction.

Il est impératif que les personnes responsables des enfants instruits dans la famille l'année scolaire précédente n'ayant pas renouvelé leur déclaration à la rentrée scolaire et n'ayant pas inscrit leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé soient systématiquement destinataires d'un courrier de relance de l'IA-Dasen afin de connaître leur choix du mode d'instruction de leur enfant.

Chaque déclaration doit être écrite. Elle indique le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance de l'enfant, les noms et prénoms des personnes responsables et leur adresse,l'adresse à laquelle réside l'enfant et, si elle est différente de l'adresse de résidence, celle à laquelle est dispensée l'instruction.

Dans le cas où un changement dans le mode d'instruction intervient en cours d'année scolaire et où, par exemple, les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire décident de l'instruire dans la famille, la déclaration doit être faite dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus, dans les huit jours qui suivent la modification intervenue (article L. 131-5 du code de l'éducation).

Pour mémoire, les personnes responsables d'un enfant ont également l'obligation, en cas de changement de résidence, de déclarer, dans un délai de huit jours, au maire de la nouvelle commune et à l'IA-Dasen du nouveau département qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille.

II.1.3 Accusé de réception de l'IA-Dasen

Conformément aux dispositions de l'article R. 131-2 du code de l'éducation, lorsqu'il reçoit la déclaration d'instruction dans la famille, l'IA-Dasen en accuse réception,informe les intéressés des conséquences du choix effectué (cf. modèle en annexe 2) et délivre une attestation d'instruction dans la famille (cf. modèle en annexe 3), qui pourra être présentée à l'organisme débiteur de prestations familiales, conformément à l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale.

II.2 Enquête de la mairie

L'article L. 131-10 du code de l'éducation confie à la mairie le soin de mener une enquête sur les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille sur le territoire de la commune. Cette enquête fait partie des missions que le maire exerce en sa qualité d'agent de l'État. Le maire ne peut donc pas s'y soustraire et le préfet du département se substitue au maire pour diligenter cette enquête lorsque, exceptionnellement, elle n'a pas pu être effectuée.

Cette enquête est menée «uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il [...] est donné [aux enfants] une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille ». Elle ne porte pas sur la qualité de l'instruction dispensée dont le contrôle relève des autorités compétentes du ministère chargé de l'éducation nationale. Elle n'est pas non plus une enquête sociale. Elle peut donc être effectuée par des agents administratifs de la commune.

Elle doit intervenir dès la première année de la période d'instruction dans la famille et être renouvelée tous les deux ans, jusqu'à l'âge de seize ans.

Pour qu'elle soit pleinement efficace, il est souhaitable que la première enquête soit effectuée le plus tôt possible après la déclaration.

Les résultats de l'enquête doivent être communiqués à l'IA-Dasen qui en tirera les conséquences pour le choix et la mise en œuvre des contrôles qui lui incombent (cf. §II.3.2.a).

II.3 Contrôle de l'instruction dans la famille par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation

II.3.1 Objet du contrôle

Le contrôle porte à la fois sur la réalité de l'instruction dispensée et sur les acquisitions de l'enfant et sa progression.

II.3.1.a Le contrôle porte sur la réalité de l'instruction dispensée

Les dispositions de l'article L.131-10 du code de l'éducation précisent que « l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation doit [...] faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel qu'il est défini à l'article L. 131-1-1»du même code, lequel article précise que « le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et,d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d'exercer sa citoyenneté ».

L'IA-Dasen doit faire vérifier que l'enfant reçoit bien une instruction qui a pour objet de l'amener,à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. Le contrôle porte donc sur le contenu de l'enseignement dispensé et sur les compétences et connaissances acquises par l'enfant.

II.3.1.b Le contrôle porte sur les acquisitions de l'enfant et sa progression

Le législateur a renvoyé à un décret la fixation du contenu des connaissances et des compétences requis des enfants instruits dans la famille. À cet effet, l'article D.131-11 du code de l'éducation renvoie à l'annexe mentionnée à l'article D. 122-2 du même code qui détermine le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture que l'enfant doit avoir acquis à l'issue de la période d'instruction obligatoire.

L'article D. 131-12 du code de l'éducation précise que « L'acquisition des connaissances et compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire,à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués [...] ».

L'objectif fixé par l'article D. 131-12 est d'atteindre l'ensemble des exigences du socle commun à l'issue de la période de l'instruction obligatoire. La logique du socle commun implique cependant une acquisition progressive et continue des connaissances et des compétences par l'enfant dans chacun des cinq domaines de formation déclinés dans le socle commun. La progression de l'enfant doit par conséquent être appréciée non à la fin de l'instruction obligatoire mais tout au long de celle-ci.

Afin d'apprécier la progression de l'enfant vers la maîtrise des domaines de connaissances et de compétences du socle commun, l'article R. 131-13 du code de l'éducation prévoit que les personnes chargées du contrôle de l'instruction dans la famille se réfèrent aux objectifs attendus à la fin de chaque cycle d'enseignement qui rythme la scolarité des élèves des établissements publics et privés sous contrat en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille.

Les personnes chargées du contrôle et les personnes responsables de l'enfant disposent ainsi de références communes pour apprécier la progression de l'enfant vers l'acquisition des compétences et des connaissances du socle commun. Il ne faut pas y voir une obligation de résultat, mais un outil de dialogue pédagogique avec la famille permettant de vérifier que les moyens mis en œuvre dans le cadre des choix éducatifs effectués par les personnes responsables permettent à l'enfant de progresser régulièrement vers l'acquisition du socle commun. Cela contribue à un meilleur suivi de l'évolution des apprentissages de l'enfant et permet d'apprécier le degré d'acquisition de ses connaissances et compétences.

Le contrôle n'a pas pour objet de vérifier que le niveau de l'enfant est équivalent à celui d'un enfant de même âge scolarisé, compte tenu de la liberté de choix laissée aux personnes responsables de l'enfant dans les méthodes pédagogiques et les modalités de l'apprentissage. L'évolution des acquisitions de l'enfant s'apprécie en fonction de la progression globale définie et mise en œuvre par les personnes responsables dans le cadre de leurs choix éducatifs tels qu'elles ont pu les présenter aux personnes chargées du contrôle (cf. § II.3.2.a) et, après le premier contrôle, par rapport aux contrôles antérieurs, sans référence au niveau scolaire d'une classe d'un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat. Le contrôle doit permettre de vérifier que l'instruction délivrée à l'enfant lui permet de progresser réellement vers l'acquisition des connaissances et compétences du socle commun.

En tout état de cause, un contrôle favorable ne dispense en aucun cas l'enfant de passer l'examen d'admission dans l'enseignement secondaire public prévu par l'arrêté du 12 juin1953 s'il souhaite intégrer un établissement d'enseignement public.

II.3.1.c Cas particulier d'enfant inscrit au Cned en inscription libre ou dans un organisme privé d'enseignement à distance

Lorsqu'un enfant instruit à domicile est inscrit au Cned en inscription libre ou dans un organisme privé d'enseignement à distance, la progression globale retenue est celle qui a été fixée par l'organisme et validée par le contrôle pédagogique du ministre chargé de l'éducation auquel il est soumis.

Le contrôle exercé par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation dans le cadre de l'instruction dans la famille porte sur la réalité de l'instruction dispensée à l'enfant au sein de la famille. Il doit essentiellement permettre de vérifier que les différents travaux présentés ont bien été réalisés par l'enfant et que le mode d'instruction choisi permet une progression régulière des acquisitions de l'enfant.

II.3.2 Déroulement du contrôle

Le contrôle est individualisé et spécifique à chaque enfant. En application de l'article D.131-12 du code de l'éducation, les personnes chargées du contrôle doivent s'assurer que la progression retenue est compatible « avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués » par les personnes responsables de l'enfant.

Le contrôle se déroule en langue française puisqu'en vertu de l'article 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, le français est la langue de l'enseignement.

II.3.2.a Préparation du contrôle pédagogique

Pour apprécier la qualité et le niveau de l'instruction de l'enfant, les personnes chargées du contrôle peuvent s'appuyer, dans la mesure où elles en disposent, sur les résultats de l'enquête du maire ou du préfet, afin, d'une part, de connaître les raisons qui ont guidé ce choix d'instruction et, d'autre part, de savoir s'il est donné à l'enfant une instruction dans la mesure compatible avec son état de santé et les conditions de vie de la famille. Il importe donc que les résultats de l'enquête de la mairie soient communiqués aux services départementaux de l'éducation nationale. Dans le cas où l'IA-Dasen constate, à l'occasion d'un contrôle, que l'enquête n'a pas été effectuée, il convient qu'il se rapproche du maire pour savoir si des difficultés ont été rencontrées et qu'il prenne, si nécessaire, l'attache du préfet du département (cf. § II.2).

Il est vivement recommandé que les personnes chargées du contrôle conseillent aux personnes responsables de l'enfant de produire, préalablement au contrôle, un document explicitant leurs choix éducatifs ainsi que, dans la mesure du possible, la progression retenue. Les personnes responsables de l'enfant peuvent demander que ce document soit annexé au bilan du contrôle. Cet échange est fortement encouragé afin d'instaurer un dialogue constructif avec la famille et de faciliter la mise en place et le déroulement du contrôle. Ce dialogue doit permettre d'appréhender les finalités et le contenu de l'enseignement dispensé,les méthodes pédagogiques utilisées et de préparer les exercices que l'enfant devra effectuer.

À titre indicatif, le site Éduscol propose des documents d'accompagnement pour l'évaluation des acquis du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et fournit des éléments d'appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant à la fin des cycles 2, 3 et 4. Ces documents, auxquels les personnes responsables de l'enfant peuvent se référer, sont des outils qui peuvent les aider à décrire les éléments de la progression qu'elles ont retenue en fonction de leurs choix éducatifs. Ces documents sont disponibles aux adresses suivantes :

Eléments pour l'appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant en fin de cycle 2 :http://cache.media.eduscol.education.fr/file/College_2016/33/9/RAE_Evaluation_socle_cycle_2_643339.pdf

Eléments pour l'appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant en fin de cycle 3 :http://cache.media.eduscol.education.fr/file/College_2016/74/4/RAE_Evaluation_socle_cycle_3_643744.pdf

Eléments pour l'appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant en fin de cycle 4 :http://cache.media.eduscol.education.fr/file/College_2016/74/6/RAE_Evaluation_socle_cycle_4_643746.pdf

II.3.2.b Entretien avec les personnes responsables de l'enfant

En application de l'article R. 131-14 du code de l'éducation, le contrôle de l'acquisition des connaissances et des compétences se déroule sous la forme d'un entretien avec les personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables de l'enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu'elles mettent en œuvre.

L'entretien a pour objet de permettre aux personnes responsables de l'enfant de présenter leurs choix éducatifs ainsi que les méthodes et supports pédagogiques retenus. Il peut être utile que la personne chargée de l'instruction de l'enfant, s'il ne s'agit pas des personnes responsables de l'enfant, soit présente lors de l'entretien. Elle peut apporter des explications utiles au bon déroulement du contrôle. Il importe que cet entretien soit un moment de dialogue privilégié entre les personnes responsables de l'enfant et la personne chargée du contrôle. Il doit permettre d'échanger sur les apprentissages de l'enfant.

Compte-tenu des échanges qui peuvent parfois présenter un caractère sensible pour l'enfant, ce dernier peut le cas échéant ne pas assister à l'entretien ou n'assister qu'à une partie de celui-ci. Cette décision est prise au regard de l'intérêt de l'enfant et après un dialogue préalable entre les personnes chargées du contrôle et les personnes responsables de l'enfant.

II.3.2.c Observation des différents travaux de l'enfant et exercices individualisés

Dans la seconde partie du contrôle, les différents travaux réalisés par l'enfant sont présentés à la personne chargée du contrôle. Il s'agit en effet de vérifier la réalité de l'instruction dispensée à l'enfant.

Conformément aux dispositions de l'article R. 131-14 du code de l'éducation et afin de mieux apprécier les acquisitions et, à compter de la deuxième année d'instruction dans la famille, les progrès de l'enfant, des exercices écrits ou oraux individualisés et adaptés, dans la mesure du possible, aux objectifs pédagogiques que les personnes responsables se sont donnés, lui sont demandés par la personne chargée du contrôle.

Il convient de veiller à ce que les exercices et leur durée soient adaptés à l'âge de l'enfant et son état de santé.
II.3.3 Modalités d'organisation du contrôle

II.3.3.a Lieu du contrôle

L'article L. 131-10 du code de l'éducation indique que « le contrôle a lieu notamment au domicile des parents ». Par cette disposition, le législateur a permis que ce contrôle ne se déroule pas exclusivement à leur domicile, ainsi que l'a confirmé la cour administrative d'appel de Paris (CAA Paris, 18 décembre 2007,n° 07PA01764). S'il est primordial de connaître le milieu où évolue l'enfant,il peut être opportun de ne pas circonscrire le lieu de contrôle au seul domicile des personnes responsables de l'enfant. Il convient par conséquent d'apprécier au cas par cas, en ayant toujours en vue l'intérêt de l'enfant, si le lieu du contrôle doit être celui où est dispensée l'instruction ou un autre lieu qui pourra assurer plus de sérénité et d'efficacité au contrôle. À cet égard, le cas où le comportement des parents révèle des tentatives de faire obstacle au bon déroulement du contrôle de l'instruction dispensée à leur enfant peut justifier que le lieu du contrôle soit fixé dans les locaux de l'administration (TA Limoges, 6 février 2014, n° 1201087).

Lorsque le contrôles'effectue en dehors du domicile, sauf impossibilité avérée pour la famille de se rendre sur le lieu de contrôle fixé par l'IA-Dasen, un refus de déplacement équivaut à une opposition de la famille au déroulement du contrôle.

II.3.3.b Information préalable de la famille

La famille est informée par écrit de la date du contrôle, du lieu où il se déroulera et des fonctions de la ou des personnes qui en seront chargées. Cette information lui est adressée au minimum un mois avant la date prévue pour le contrôle. Toute demande de déplacement du rendez-vous par la famille doit être motivée par une incapacité à se rendre disponible à la date prévue par la direction des services départementaux de l'éducation nationale.

C'est l'IA-Dasen qui fixe la date du contrôle. Néanmoins, si l'organisation du service le permet, les services de la DSDEN peuvent prendre contact avec la famille avant l'envoi de la convocation pour tenter de fixer une date qui lui convient.

II.3.3.c Qui procède à ce contrôle ?

Pour les enfants relevant du niveau primaire, l'IA-Dasen procède au contrôle ou désigne à cette fin un inspecteur de l'éducation nationale.

Pour les enfants relevant du niveau secondaire, l'IA-Dasen saisit le recteur d'académie pour qu'il désigne des membres des corps d'inspection.

S'agissant du premier et du second degrés, les inspecteurs peuvent se faire assister, en tant que de besoin, par un psychologue de l'éducation nationale. Pour préparer et participer aux contrôles, des équipes pédagogiques peuvent venir en appui des inspecteurs. À cette fin, il peut être fait appel aux conseillers pédagogiques et à des professeurs volontaires, missionnés par l'IA-Dasen. Ils peuvent préparer les outils et les situations pédagogiques en vue du contrôle et participer à la rédaction du bilan du contrôle.

En fonction des besoins,les autorités académiques sont invitées à développer une mutualisation des moyens humains entre les circonscriptions d'un département ou entre les départements d'une même académie afin d'améliorer le calendrier et la périodicité des contrôles.
II.3.4 Fréquence du contrôle

Le contrôle pédagogique prescrit par l'IA-Dasen a lieu au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction dans la famille. Il est indispensable qu'il ne soit pas trop tardif dans l'année scolaire afin qu'il soit possible,le cas échéant, d'effectuer un deuxième contrôle avant la fin de l'année scolaire. Par ailleurs, le délai entre les deux contrôles pédagogiques doit être raisonnable afin de permettre aux personnes responsables de l'enfant de prendre connaissance du bilan du premier contrôle et d'apporter des améliorations à la situation.

Les services de l'éducation nationale doivent s'attacher à mettre en place un calendrier précis des différentes étapes du contrôle. Les IA-Dasen sensibiliseront leurs services à la nécessité de se référer au calendrier annexé à la présente circulaire (cf.annexe 4). L'attention des personnes chargées des contrôles doit être appelée sur le fait que la mise en œuvre des plannings de contrôle doit prévoir la programmation d'un deuxième contrôle en cas de nécessité.
II. 3.5 Suites réservées au premier contrôle

Le bilan du contrôle est notifié systématiquement aux personnes responsables de l'enfant. Les personnels qui en sont chargés veillent à ne pas se référer à un niveau d'études pour apprécier les acquisitions de l'enfant (cf. § II.3.1.b).

Lorsque les personnes responsables de l'enfant sont averties que les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, il doit leur être précisé en quoi l'instruction donnée ne permet pas la progression de l'enfant vers l'acquisition, à la fin de la période de l'instruction obligatoire, des compétences et connaissances fixées par l'article D.131-11 du code de l'éducation dans chacun des cinq domaines de compétence et de connaissances déclinés dans le socle commun. À cet égard, les objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire peuvent utilement servir de références pour expliquer en quoi la progression de l'enfant ne lui permet pas d'acquérir la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. Cette explication constitue une information utile pour permettre à l'enfant de progresser.

Dans cette hypothèse, les personnes responsables sont informées du délai au terme duquel un deuxième contrôle est prévu. Ce délai doit leur permettre d'améliorer la situation ou de fournir des explications.

Il apparaît souhaitable que ce délai ne soit pas inférieur à un mois courant après la date d'envoi des résultats (le cachet de La Poste faisant foi), afin de pouvoir apprécier valablement l'évolution de la situation. Les personnes responsables sont également avisées des sanctions auxquelles elles s'exposent en l'absence de prise en compte des observations émises lors du premier contrôle.

Il importe de veiller au strict respect de la procédure qu'organise l'article L. 131-10 du code de l'éducation, sa méconnaissance risquant de conduire à l'annulation par le tribunal administratif des décisions prises. L'octroi d'un délai avant l'intervention de la mise en demeure d'inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé constitue une garantie pour l'ensemble des membres de la famille (TA Dijon, 12 janvier 2017, n° 1602088).
II.3.6 Suites réservées au second contrôle

À l'issue de ce second contrôle, le bilan est notifié aux personnes responsables. Si les résultats du contrôle sont toujours insuffisants, les parents sont mis en demeure par l'IA-Dasen d'inscrire l'enfant, dans les quinze jours qui suivent la notification, dans un établissement d'enseignement public selon les règles habituelles d'inscription et d'affectation, ou dans un établissement d'enseignement privé de leur choix (article L. 131-10 du code de l'éducation). La mise en demeure de procéder à une telle inscription est motivée à partir des conclusions du second contrôle qui, comme celles notifiées aux personnes responsables à l'issue du premier contrôle, doivent préciser en quoi l'instruction donnée ne permet pas la progression de l'enfant vers l'acquisition, à la fin de la période de l'instruction obligatoire, des connaissances et compétences fixées par l'article D. 131-11 du code de l'éducation dans chacun des cinq domaines de connaissances et de compétences déclinés dans le socle commun.

Les parents doivent communiquer au maire de la commune de résidence le nom de l'établissement dans lequel est inscrit l'enfant. Le maire en avise alors l'IA-Dasen.

Dans de très rares cas,l'IA-Dasen peut proposer aux familles une rescolarisation au Cned dans une classe à inscription réglementée. Ce cas d'espèce ne peut concerner, en toute hypothèse, que des enfants qui sont dans l'impossibilité d'être scolarisés dansun établissement scolaire et pour lesquels l'enquête du maire ne révèle pas d'incompatibilité entre les conditions de vie de la famille et une instruction dispensée dans la famille.

II.4 Non-respect des procédures

II.4.1 Défaut dedéclaration

Il est rappelé que, siles enfants soumis à l'obligation scolaire ne sont pas inscrits dans un établissement d'enseignement scolaire, les déclarations d'instruction dans la famille doivent parvenir chaque année au maire et à l'IA-Dasen (cf. § II.1.2).

Le défaut de déclaration d'instruction dans la famille prive les maires et l'IA-Dasen de la possibilité d'effectuer les enquêtes ou contrôles prévus par la loi.

Lorsqu'un défaut de déclaration d'instruction dans la famille est constaté, l'IA-Dasen doit faire procéder en urgence à un contrôle selon les modalités prévues ci-dessus (cf. §II.3). Le contrôle doit être effectué dans ce cas précis sans délai (il n'y a pas lieu d'attendre le troisième mois suivant la déclaration d'instruction que prévoit le 3ème alinéa de l'article L. 131-10 du code de l'éducation).

L'absence de déclaration au maire que des enfants soumis à l'obligation scolaire sont instruits dans la famille constitue, conformément aux dispositions de l'article R. 131-18 du code de l'éducation, une infraction pénale qui peut être sanctionnée par une amende du montant prévu pour les contraventions de la cinquième classe. Elle doit par conséquent être signalée au procureur de la République par toute autorité municipale ou académique qui en aura connaissance. Elle peut aussi faire l'objet d'une information préoccupante pour enfant en danger auprès du président du conseil départemental (cf. II.5.3).

II.4.2 Opposition de la famille au contrôle

L'opposition de la famille aux contrôles pédagogiques prévus par la loi constitue une infraction,que cette opposition se traduise par un refus du contrôle ou par des entraves manifestes à son déroulement. Une telle situation justifie que l'IA-Dasen la signale au procureur de la République.

II.4.3 Cas du non-respect de la mise en demeure d'inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé

Lorsque les personnes responsables d'un enfant, mises en demeure de scolariser leur enfant, refusent délibérément, sans excuse valable, de l'inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, elles s'exposent à une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article 227-17-1 du code pénal).

Dans cette situation, il appartient à l'IA-Dasen de signaler les faits au procureur de la République en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale qui « fait obligation à tout fonctionnaire d'aviser sans délai le procureur de la République de tout crime ou délit dont il acquiert la connaissance dans l'exercice de ses fonctions ». Cette situation peut également faire, en parallèle, l'objet d'une information préoccupante auprès du président du conseil départemental (cf.II.5.3). Le bilan du contrôle, précisément motivé (cf. § II.3.5 et II.3.6),sera joint au signalement.
II.5 Cas particuliers

II.5.1 Cas de déclaration d'instruction dans la famille intervenant après une mise en demeure d'inscription de l'enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé

Lorsque des parents auxquels il a été enjoint d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé au cours d'une année scolaire font une nouvelle déclaration d'instruction dans la famille à la rentrée scolaire suivante, il convient de diligenter un contrôle dès que possible afin de permettre, le cas échéant, une rescolarisation rapide dans un établissement d'enseignement :

- si la déclaration est intervenue dès la rentrée scolaire, le premier contrôle devra intervenir dès les premiers jours du mois de novembre ;

- si la déclaration n'intervient pas dès la rentrée scolaire, il convient de constater le défaut de déclaration afin de diligenter sans délai un contrôle.
II.5.2 Constat de l'absence totale d'instruction

Au cours de leur contrôle, les services de l'éducation nationale peuvent être confrontés à la situation d'un enfant qui n'a jamais reçu une quelconque instruction, malgré une déclaration d'instruction dans la famille adressée à l'IA-Dasen.

Dans ce cas, il est impératif que l'IA-Dasen effectue en urgence, avant même toute mise en demeure,un signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 227-17 du code pénal qui prévoit que « Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sansmotif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ».

II.5.3 Constat de difficultés familiales ou de présomption d'une situation d'enfant en danger

La vérification de l'acquisition de l'ensemble des connaissances et des compétences du socle commun est un des moyens qui peut permettre d'apprécier si l'enfant est soumis à une emprise contraire à son intérêt, notamment une emprise sectaire, ou s'il se trouve dans un contexte de risque de radicalisation. Il faut alors que les autorités compétentes pour assurer la protection de l'enfant soient saisies.

Enfin, il convient d'envisager les situations où, alors même que l'instruction dans la famille n'est pas déficiente, des éléments concordants permettent de penser quel'enfant qui fait l'objet du contrôle est en danger ou risque de l'être au sens de l'article 375 du code civil (cet article prévoit que des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par le juge si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger ou en risque de danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif,intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être).

Il convient alors quel'IA-Dasen informe sans délai des constatations opérées lors du contrôle de l'instruction dans la famille les autorités compétentes en matière de protection de l'enfance, selon les procédures prévues pour la transmission d'informations préoccupantes par l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles, de la même façon qu'il doit le faire lorsqu'il est informé qu'un enfant scolarisé est confronté à des difficultés familiales de nature à perturber son développement. Il doit, pour ce faire, en avertir préalablement le père, la mère ou toute autre personne exerçant l'autorité parentale, sauf intérêt contraire de l'enfant. Cette transmission est effectuée selon les procédures fixées par le protocole établi entre le président du conseil départemental, le préfet du département, l'autorité judiciaire et les partenaires institutionnels concernés. Les informations préoccupantes sont adressées à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, en application de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles. Une évaluation de la situation sera réalisée par les services départementaux en lien avec les partenaires concourant à la protection de l'enfance et une aide éducative ou toute mesure de protection pourra être mise en œuvre. Par ailleurs, en cas de danger grave ou imminent pour l'enfant,les personnes chargées du contrôle peuvent aviser directement et sans délai le procureur de la République,afin que des mesures d'assistance éducative puissent être ordonnées conformément à l'article 375 du code civil. Dans ce cas, elles adressent une copie de cette transmission au président du conseil départemental ainsi que le prévoit l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles.

III. L'enfant ne pouvant pas être scolarisé dans un établissement scolaire est inscrit au Cned en classe à inscription réglementée

Le rôle du Cned a été redéfini par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

C'est ainsi que désormais l'article L. 131-2 du code de l'éducation prévoit qu'un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance est organisé notamment pour« assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction des besoins spécifiques de l'élève ».

Le dernier alinéa de l'article R. 426-2 du même code précise que « le Centre national d'enseignement à distance assure, pour le compte de l'État, le service public de l'enseignement à distance. À ce titre, il dispense un service d'enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de l'instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des établissements mentionnés aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements ».

III.1 Les motifs de l'inscription au Cned en classe à inscription réglementée

Conformément aux dispositions de l'article R. 426-2-1 du code de l'éducation, l'IA-Dasen du département de résidence de l'enfant peut donner un avis favorable pour son inscription au Cned en classe à inscription réglementée, pour l'un des motifs suivants qui justifient une telle inscription :

- des soins médicaux dans la famille ne permettant pas la fréquentation d'un établissement scolaire ;

- une situation de handicap dûment reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dans le cadre du parcours de formation défini à l'article L.112-2 du code de l'éducation ;

- des activités sportives pratiquées dans le cadre d'une filière d'accession au haut niveau et non conciliables avec une scolarité complète dans une école ou un établissement d'enseignement. À cet égard, l'IA-Dasen peut se reporter notamment aux catégories de sportifs mentionnées par la note de service n° 2014-71 du 30 avril 1994 relative au sport de haut niveau ;

- des activités artistiques intensives non conciliables avec une scolarité complète dans une école ou un établissement d'enseignement ;

- l'itinérance des parents en France : sont concernés les enfants dont les parents sont en itinérance pour raisons professionnelles et les enfants issus des familles itinérantes et de voyageurs. Toutefois, comme l'indique la circulaire n° 2012-142 du 2 octobre 2012 relative à la scolarisation et à la scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs, la solution de l'inscription au Cned en classe à inscription réglementée ne peut être envisagée que pour permettre la scolarité des enfants dont la fréquentation scolaire assidue est rendue difficile par la très grande mobilité de leur famille. Elle ne saurait devenir le mode habituel de scolarité mais peut être activée dans des cas avérés de déplacements fréquents afin de permettre une continuité pédagogique ;

- l'éloignement géographique d'un établissement scolaire pour un élève résidant en France. Cet éloignement sera notamment apprécié au regard de la durée moyenne du transport scolaire constatée dans le département.

Dans ces cas, le Cned assure aux élèves un enseignement complet, avec suivi pédagogique, relevés de notes et avis de passage reconnu qui s'impose aux établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat.

Dans toute la mesure du possible, il convient d'éviter d'accorder une inscription au Cned en classe complète réglementée pour des motifs qui ne relèvent pas de la liste ci-dessus.En tout état de cause, une telle inscription ne peut être accordée pour simple convenance personnelle. Tout avis de l'IA-Dasen doit être motivé.

III.2 La mise en place d'une scolarité partagée entre le Cned et un établissement scolaire

Dans certaines situations, le recours au Cned étant parfois le seul moyen d'assurer une véritable continuité pédagogique, il est cependant souhaitable, dans toute la mesure du possible, de mettre en place une scolarité partagée entre le Cned et une école ou un établissement afin de permettre, d'une part, à l'élève d'éviter l'isolement vis-à-vis de la communauté éducative et, d'autre part, aux enseignants de mieux suivre son évolution en vue de favoriser son retour dans l'école ou l'établissement. Cette scolarité partagée peut permettre aux élèves inscrits au Cned en classe complète réglementée de suivre certains cours(notamment des disciplines non proposées par le Cned) et de bénéficier des infrastructures et des activités de l'établissement scolaire afin de recevoir une aide méthodologique et de fréquenter le centre de documentation.

Dans tous ces cas de scolarité partagée, une double inscription est à prévoir.

Il est à noter que le Cned propose, pour les élèves inscrits au Cned en classe complète réglementée, un modèle de convention de scolarité partagée dans le cadre d'une double inscription au Cned et dans un établissement du premier degré ou du second degré.L'élève étant inscrit à titre principal au Cned, ce dernier est à cet égard responsable de la gestion et du suivi de la scolarité de l'élève. Le Cned est chargé d'assurer l'ensemble des aspects du suivi de la scolarité (la correction des devoirs (du Cned), les conseils de classe, les procédures d'orientation,l'édition des bilans périodiques et la gestion du livret scolaire numérique).

III. 3 Démarches àaccomplir

III.3.1 Inscription

Afin qu'aucun enfant n'échappe au contrôle de l'obligation scolaire, l'IA-Dasen envoie chaque année au Cned la liste des enfants pour lesquels il a donné un avis favorable à l'inscription dans cet établissement.

Le Cned adresse en retour à l'IA-Dasen la liste des enfants effectivement inscrits et indique ceux pour lesquels l'inscription n'a pas eu lieu.

III.3.2 Déclaration

III.3.2.a Déclaration au maire

Le Cned informe les maires concernés des inscriptions dans son établissement d'enfants relevant de l'obligation scolaire. Cette information permet aux maires de diligenter l'enquête prévue par l'article L. 131-10 du code de l'éducation auprès des familles concernées, et ce aux fins d'établir uniquement quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille.

Le Cned adresse parallèlement aux familles un courrier les informant que, dans le cadre de l'instruction dans la famille, une enquête sera effectuée par le maire de leur commune de résidence.

III.3.2.b Déclaration à l'IA-Dasen agissant sur délégation du recteur d'académie

La déclaration à l'IA-Dasen n'est pas nécessaire : l'IA-Dasen agissant sur délégation du recteur d'académie ayant délivré un avis favorable à l'inscription au Cned, ce dernier est d'ores et déjà informé de la situation.

III.3.2.c Certificat de scolarité

Le Cned adresse à la famille un certificat de scolarité, rendant inutile la délivrance par l'IA-Dasen d'une attestation d'instruction dans la famille.

III.4 Contrôles

Depuis l'intervention de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,tous les enfants relevant de l'enseignement à distance sont soumis au régime déclaratif de l'instruction à domicile ainsi qu'aux enquêtes du maire et aux contrôles de l'IA-Dasen.

Néanmoins, le Cned,établissement public national sous tutelle du ministre chargé de l'éducation,est habilité à assurer le service public de l'enseignement à distance pour les enfants qui ne peuvent pas être scolarisés en étant présents dans un établissement public d'enseignement (articles R.426-1 à R. 426-3 du code de l'éducation).

Afin de ne pas alourdir inutilement le dispositif de contrôles déjà existant, les procédures de contrôle de l'instruction dans la famille décrites ci-dessus ont été adaptées à la situation particulière du Cned.

Lorsque l'IA-Dasen adonné un avis favorable à l'inscription d'un enfant au Cned en classe à inscription réglementée, il lui en confie de facto le contrôle pédagogique. Dès lors, l'IA-Dasen n'intervient que lorsque le Cned lui signale le cas d'enfants qui ne fournissent aucun travail. Il effectue alors les contrôles prévus au II.3, la progression retenue étant celle correspondant au niveau dans lequel l'enfant est inscrit.

Fait le 14 avril 2017

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'intérieur
Matthias Fekl

Annexe 1
Courrier-type de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services del'éducation nationale aux maires

Monsieur le Maire,

Le dispositifréglementaire qui encadre l'instruction dans la famille, et dans lequel lesmaires sont particulièrement impliqués, a connu des évolutions récentes (décretn° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l'instruction dans lafamille ou des établissements d'enseignement privés hors contrat). Lacirculaire n° 2017-056 relative au contrôle de l'instruction dans la familleprécise les modalités de mise en œuvre de ce contrôle. Elle insiste sur lanécessité d'avoir un recensement exhaustif des enfants instruits dans lafamille afin de pouvoir effectuer les contrôles prévus par la loi (article L.131-10 du code de l'éducation) : d'une part, enquête de la mairiecompétente, « uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisonsalléguées par les personnes responsables, et s'il est donné à l'enfant uneinstruction dans la mesure compatible avec son état de santé et les conditionsde vie de la famille » et, d'autre part, contrôle pédagogique par les servicesde l'éducation nationale.

Conformément à l'articleL. 131-5 du code de l'éducation, les personnes responsables d'un enfant soumisà l'obligation scolaire doivent le faire inscrire dans un établissementd'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité del'État compétente en matière d'éducation qu'elles lui feront donnerl'instruction dans la famille. L'article L. 131-6 du code de l'éducationprécise, par ailleurs, qu'il revient au maire de dresser, chaque année, à larentrée scolaire, la liste de tous les enfants résidant dans sa commune etsoumis à l'obligation scolaire.

Compte tenu de la placedes maires dans le dispositif de recensement des enfants soumis à l'obligationscolaire, j'appelle votre attention sur la nécessité de repérer les enfantsâgés de six à seize ans résidant dans votre commune qui ne sont pas inscritsdans un établissement d'enseignement public ou privé et qui n'ont pas faitl'objet d'une déclaration d'instruction dans la famille.

Conformément auxdispositions de l'article R. 131-4 du code de l'éducation, je vous remercie deme communiquer les noms et coordonnées des familles dont les enfants âgés desix à seize ans ne seraient pas inscrits dans une école ou un établissementd'enseignement et n'auraient pas non plus fait l'objet d'une déclarationd'instruction dans la famille afin que je puisse diligenter sans délai uncontrôle pédagogique.

Je vous demandeégalement, en application de l'article R. 131-3 du même code, de bien vouloirmettre à disposition de mes services la liste des enfants d'âge scolaire afinqu'ils puissent de leur côté vous signaler les éventuelles omissions.

Je vous prie de croire,Monsieur le Maire, à l'expression de toute ma considération.

Article L. 131-5

« Les personnesresponsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doiventle faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou biendéclarer au maire et à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation,qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il estexigé une déclaration annuelle.

Les mêmes formalitésdoivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement derésidence ou de choix d'instruction.

La présente obligations'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteintl'âge de six ans. (...) »

Article L. 131-6

« Chaque année, à larentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sacommune et qui sont soumis à l'obligation scolaire.

Les personnesresponsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde.

Afin de procéder aurecensement prévu au premier alinéa et d'améliorer le suivi de l'obligationd'assiduité scolaire, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé dedonnées à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractèrepersonnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, quilui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestationsfamiliales ainsi que par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducationet par le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement ainsiqu'en cas d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou lorsqu'unélève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin d'année.

Un décret en Conseild'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,détermine les conditions d'application du troisième alinéa. Il précise la listedes données à caractère personnel collectées, la durée de conservation de cesdonnées, les modalités d'habilitation des destinataires ainsi que lesconditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droitd'accès. »

Article L. 131-10

« Les enfants soumisà l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, ycompris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement àdistance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'uneenquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont lesraisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné uneinstruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditionsde vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autoritéde l'État compétente en matière d'éducation.

Lorsque l'enquête n'a pasété effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'État dans ledépartement.

L'autorité de l'Étatcompétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir dutroisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, fairevérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant àl'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.

Ce contrôle prescrit parl'autorité de l'État compétente en matière d'éducation a lieu notamment audomicile des parents de l'enfant. Il vérifie notamment que l'instructiondispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille.

Ce contrôle est effectuésans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sanspréjudice de l'application des sanctions pénales.

Le contenu des connaissancesrequis des élèves est fixé par décret.

Les résultats de cecontrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délaidans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situationet des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire.

Si, au terme d'un nouveaudélai fixé par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, lesrésultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure,dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans unétablissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire,qui en informe l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, l'écoleou l'établissement qu'ils auront choisi. »

Article R. 131-3

« Chaque année, à larentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sacommune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. Sont mentionnés sur laliste les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant, les nom, prénoms,domicile, profession des personnes qui en sont responsables.

La liste scolaire estmise à jour le premier de chaque mois. Pour en faciliter l'établissement et lamise à jour, les directeurs des écoles ou les chefs des établissementsscolaires, publics ou privés, doivent déclarer au maire, dans les huit joursqui suivent la rentrée des classes, les enfants fréquentant leur établissement.L'état des mutations sera fourni à la mairie à la fin de chaque mois. Lesconseillers municipaux, les délégués départementaux de l'éducation nationale,les assistants de service social, les membres de l'enseignement, les agents del'autorité, le directeur académique des services de l'éducation nationaleagissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué ont le droit deprendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste des enfants d'âgescolaire. Les omissions sont signalées au maire, qui en accuseréception. »

Article R. 131-4

« Le maire faitconnaître sans délai au directeur académique des services de l'éducationnationale agissant sur délégation du recteur d'académie, les manquements àl'obligation d'inscription dans une école ou un établissement d'enseignement oude déclaration d'instruction dans la famille prévue par l'article L. 131-5 pourles enfants soumis à l'obligation scolaire.

Sont également habilitéesà signaler lesdits manquements au directeur académique des services del'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie lespersonnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 131-3. »


Annexe 2
Modèle d'accusé de réception d'une déclaration d'instruction dans la famillepar l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducationnationale

M .......,

J'accuse réception devotre lettre du [date], par laquelle, conformément aux dispositions desarticles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l'éducation, vous déclarezvouloir instruire l'enfant (les enfants) [noms, prénoms, âges, lieux denaissance] dans la famille, à compter du [date].

Cette déclaration doitégalement être adressée au maire de votre commune. À titre d'information, jevous précise que le défaut de déclaration d'instruction dans la famille auprèsdu maire est passible d'une contravention de cinquième classe (article R. 131-18 du code de l'éducation).

Ces déclarations devrontêtre renouvelées chaque année si votre (vos) enfant(s) est (sont) toujoursinstruit(s) dans la famille. Elles devront parvenir au maire et à l'inspecteurd'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale à larentrée scolaire. Si vous changez de résidence au cours de l'année scolaire, vousdevrez accomplir ces formalités dans les huit jours qui suivent ce changement.

Le choix que vous avezfait comporte des obligations légales. L'instruction dispensée doit êtreconforme à l'objet de l'instruction obligatoire défini à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation et doit amenerl'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrisede l'ensemble des exigences du socle commun de connaissances, de compétences etde culture, conformément aux dispositions des articles D. 131-11 et D. 131-12 du même code.

Les conditions et laqualité de l'instruction donnée feront l'objet de différents contrôles, enapplication de l'article L. 131-10 du code de l'éducation :

- Dès la première année,puis tous les deux ans, le maire de votre commune procédera à une enquête auxfins d'établir quelles sont les raisons motivant le choix de ce moded'instruction et s'il est donné à l'enfant (aux enfants) une instruction dansla mesure compatible avec son (leur) état de santé et les conditions de vie dela famille.

- Au moins une fois paran, à partir du troisième mois qui suit la déclaration, je ferai vérifier quel'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction telqu'il est défini à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation qui prévoitque : « Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de luigarantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, desconnaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix,de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation luipermettant de développer sa personnalité, son sens moral et son espritcritique, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérerdans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d'exercersa citoyenneté ».

Je ferai donc vérifierles acquisitions de l'enfant et, après le premier contrôle, sa progression, entenant compte des aménagements justifiés par vos choix éducatifs. Le contrôlese déroulera sous la forme d'un entretien, le cas échéant en présence de votreenfant. Au cours de cet entretien, vous me préciserez la démarche et lesméthodes pédagogiques que vous mettez en œuvre. Les différents travaux réaliséspar l'enfant seront observés. Afin de permettre une meilleure évaluation de sesacquisitions et de ses progrès, des exercices individualisés, adaptés dans lamesure du possible à vos choix éducatifs, lui seront demandés.

Si la progression quevous entendez suivre diffère de celle retenue par les programmes officiels del'éducation nationale, je vous recommande de m'adresser un document explicitantvos choix éducatifs afin que je puisse organiser le contrôle en conséquence.Dans ce cas, il serait souhaitable que vous m'adressiez ce documentpréalablement au contrôle, dans la mesure du possible, dès que vous serezinformé de la date du contrôle.

À toutes fins utiles, lesite Éduscol propose des documents d'accompagnement fournissant des élémentsd'appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant des connaissances etcompétences à la fin du cycle 2, 3 ou 4. Vous pouvez vous y référer si vous lesouhaitez afin de décrire les éléments de la progression que vous avez retenueen fonction de vos choix éducatifs. Ces documents sont disponibles aux adressessuivantes :

Eléments pourl'appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant en fin de cycle 2 :http://cache.media.eduscol.education.fr/file/College_2016/33/9/RAE_Evaluation_socle_cycle_2_643339.pdf

Eléments pourl'appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant en fin de cycle 3 :http://cache.media.eduscol.education.fr/file/College_2016/74/4/RAE_Evaluation_socle_cycle_3_643744.pdf

Eléments pourl'appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant en fin de cycle 4 :http://cache.media.eduscol.education.fr/file/College_2016/74/6/RAE_Evaluation_socle_cycle_4_643746.pdf

Si les résultats ducontrôle s'avèrent insuffisants, il vous appartiendra de fournir desexplications ou d'améliorer la situation dans les délais qui vous seront fixés.Je ferai alors procéder à un deuxième contrôle. Si les résultats de ce deuxièmecontrôle sont encore insuffisants, vous serez mis en demeure d'inscrirel'enfant au plus tôt dans un établissement scolaire, public ou privé.

Vous trouverez au versode cet accusé de réception les principaux textes cités.

Je vous prie d'agréer,M..., l'expression de ma considération distinguée.

Article L. 131-1-1 ducode de l'éducation

« Le droit del'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part,l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances debase, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formationprofessionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant dedévelopper sa personnalité, son sens moral et son esprit critique, d'élever sonniveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale etprofessionnelle, de partager les valeurs de la République et d'exercersa citoyenneté. »

Article L. 131-5

« Les personnesresponsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doiventle faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou biendéclarer au maire et à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation,qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il estexigé une déclaration annuelle.

Les mêmes formalitésdoivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement derésidence ou de choix d'instruction.

La présente obligations'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfantatteint l'âge de six ans. (...) »

Article L. 131-10

« Les enfants soumisà l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, ycompris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement àdistance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'uneenquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont lesraisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instructiondans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie dela famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'Étatcompétente en matière d'éducation.

Lorsque l'enquête n'a pasété effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'État dans ledépartement.

L'autorité de l'Étatcompétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir dutroisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, fairevérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant àl'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.

Ce contrôle prescrit parl'autorité de l'État compétente en matière d'éducation a lieu notamment audomicile des parents de l'enfant. Il vérifie notamment que l'instructiondispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille.

Ce contrôle est effectuésans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sanspréjudice de l'application des sanctions pénales.

Le contenu desconnaissances requis des élèves est fixé par décret.

Les résultats de cecontrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délaidans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situationet des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire.

Si, au terme d'un nouveaudélai fixé par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, lesrésultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure,dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans unétablissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire,qui en informe l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, l'écoleou l'établissement qu'ils auront choisi. »

Article L. 131-11

« Les manquements auxobligations résultant des articles L. 131-10 et L. 442-2 du présent code sontsanctionnés par les dispositions des articles 227-17-1 et 227-17-2 du codepénal, ci-après reproduites :

« Art. 227-17-1 - Lefait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égardl'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pasl'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépitd'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, est puni de six moisd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. (...) ».

Article D. 131-11

« Le contenu desconnaissances requis des enfants relevant de l'obligation scolaire quireçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes desétablissements d'enseignement privés hors contrat est défini par l'annexementionnée à l'article D. 122-2. »

Article D. 131-12

« L'acquisition desconnaissances et compétences est progressive et continue dans chaque domaine deformation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture etdoit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période del'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du soclecommun. La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant etson état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués et del'organisation pédagogique propre à chaque établissement. »

Article R. 131-13

« Le contrôle de lamaîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regarddes objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaquecycle d'enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodespédagogiques retenues par l'établissement ou par les personnes responsables desenfants qui reçoivent l'instruction dans la famille. »

Article R. 131-14

« Lorsque l'enfantreçoit une instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition desconnaissances et compétences prescrit par l'autorité de l'État compétente enmatière d'éducation se déroule sous la forme d'un entretien avec les personnesresponsables de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, le cas échéant enprésence de ce dernier. Les personnes responsables de l'enfant précisentnotamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu'ellesmettent en œuvre. L'enfant effectue ensuite des exercices écrits ou oraux,adaptés à son âge et son état de santé, destinés à apprécier ses acquisitionsdans le cadre fixé aux articles D. 131-12 et R. 131-13. »


Annexe 3
Modèle de certificat attestant que l'enfant a fait l'objet d'une déclarationd'instruction dans la famille, à adresser par l'allocataire à l'organismedébiteur de prestations familiales (article L. 552-4 du code de la sécuritésociale)

L'inspecteurd'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale de [...],atteste que [nom, prénoms, date de naissance de l'enfant] a fait l'objet d'unedéclaration d'instruction dans la famille en date du [date] pour l'annéescolaire [millésime] ou depuis le [date du début de la période d'instruction].


Annexe 4
Calendrier indicatif du contrôle de l'instruction dans la famille

Calendrier de l'année scolaire n (rentrée scolaire enseptembre de l'année n)

En juin de l'année scolaire n-1 : préparation de l'année scolaire suivante (année scolaire n)

- Informer les parents ayant instruit leur enfant dans la famille en année n-1 de l'obligation de réitérer les déclarations au maire et à l'IA-Dasen s'ils souhaitent renouveler l'instruction dans la famille.

- Effectuer une prévision des effectifs des enfants qui seront instruits dans la famille au titre de l'année n à partir des informations données par les familles.

- Envoyer les prévisions des effectifs aux inspecteurs et les informer des changements majeurs.

En septembre de l'année scolaire n

- Réceptionner les déclarations des personnes responsables des enfants instruits dans la famille. Envoyer les accusés de réception.

- Repérer les enfants instruits dans la famille l'année précédente et n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration. Vérifier s'ils sont inscrits dans un établissement d'enseignement public ou privé. Prendre contact avec la famille s'ils ne font l'objet d'aucune inscription dans un établissement scolaire. Effectuer sans délai un contrôle en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille.

- Élaborer un calendrier prévisionnel des contrôles pédagogiques.

En octobre de l'année scolaire n

- Prendre connaissance et copie, dans les mairies, de la liste des enfants d'âge scolaire afin d'identifier ceux qui ont fait l'objet que d'une seule déclaration, soit auprès de la mairie, soit auprès de la DSDEN, ou qui, n'ayant fait l'objet d'aucune déclaration, ne sont pas inscrits dans un établissement scolaire. Signaler les omissions aux maires.

- Effectuer sans délai un contrôle des enfants en cas de défaut de déclaration d'instruction dans la famille.

De novembre à février de l'année scolaire n

- Mise en place des premiers contrôles

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel del'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

Obligation scolaire - L’instruction dans la famille

NOR : MENE1135458C
Circulaire n° 2011-238 du 26-12-2011
MEN - DGESCO B3-3


Texte adressé aux préfètes et préfets de région ; aux rectrices et recteurs d’académie ; aux préfètes et préfets de département ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
Références : code de l'éduciation :
- partie législative : articles L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-5, L. 131-10 et L. 131-11
- partie réglementaire : R. 131-2, D. 131-11 et D. 131-12


Le principe de l'obligation d'instruction, posé dès 1882, exige aujourd'hui que tous les enfants âgés de six à seize ans, présents sur le territoire national, bénéficient d'une instruction, qui peut être suivie, selon le choix des personnes responsables, soit dans un établissement scolaire public, soit dans un établissement scolaire privé, soit dans la famille. Même si la liberté de choix, pour les parents, entre ces trois modes d'instruction n'a pas été remise en cause depuis l'origine, la loi a posé en 1998 le principe, codifié à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation, selon lequel l'instruction devait être assurée en priorité au sein des établissements d'enseignement.
Quel que soit le mode d'instruction choisi, il doit permettre à l'enfant d'acquérir, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, l'ensemble des connaissances et des compétences du socle commun. Si les familles font le choix d'instruire leur enfant dans la famille, il convient de s'assurer que l'instruction dispensée répond à cet objectif.
La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et le décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille et dans les établissements privés hors contrat, ont fait évoluer le cadre de l'instruction dans la famille.
La présente circulaire a pour objet d'expliciter ce cadre et de préciser les modalités de mise en œuvre des contrôles que les inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale doivent effectuer.

I - Cadre général du régime législatif et réglementaire de l'instruction dans la famille

Âge de l'enfant
Le régime législatif et réglementaire de l'instruction dans la famille ne concerne que les enfants soumis à l'obligation d'instruction, c'est-à-dire les enfants qui ont six ans dans l'année civile de la rentrée scolaire considérée et qui n'ont pas seize ans révolus.
Lieu de résidence de l'enfant
Tous les enfants résidant sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité et quel que soit leur mode d'hébergement (domicile fixe ou population non sédentaire), peuvent être concernés par l'instruction dans la famille. En revanche, ce régime ne s'applique pas aux enfants de nationalité française résidant à l'étranger.
Nombre de familles instruites au même domicile
L'instruction au même domicile ne peut l'être que pour les enfants d'une seule famille (article L.131-10 du code de l'éducation modifié par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance).
Lieu d'instruction de l'enfant : le domicile
Depuis l'intervention de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a complété l'article L131-10 du code de l'éducation, l'instruction dans la famille recouvre l'enseignement à distance. Tous les enfants qui ne reçoivent pas une formation en présentiel dans un établissement scolaire relèvent désormais de l'instruction dans la famille.
Deux cas peuvent se présenter :
1. L'instruction dans la famille est un choix de la famille. L'instruction peut alors être dispensée par les parents, ou par l'un d'entre eux, ou par toute personne de leur choix. Aucun diplôme particulier n'est requis pour assurer cet enseignement. Cependant, un certain nombre de familles sont soutenues dans leur démarche par des cours d'enseignement à distance et inscrivent leurs enfants soit au Centre national d'enseignement à distance (Cned) en inscription libre, soit dans un organisme d'enseignement à distance privé.
2. L'enfant ne pouvant pas être scolarisé dans un établissement scolaire est inscrit au Cned en classe à inscription réglementée. L'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale peut donner un avis favorable pour son inscription au Centre national d'enseignement à distance (Cned) en classe à inscription réglementée (article R. 426-2-1 du code de l'éducation) en précisant les motifs de l'inscription parmi lesquels :
. soins médicaux en famille,
. situation de handicap en attente de scolarisation dans un établissement médico-social,
. activités sportives ou artistiques,
. parents itinérants,
. éloignement géographique d'un établissement scolaire.
Dans ce cas, le Cned assure à ces élèves un enseignement complet, avec suivi pédagogique, relevés de notes et avis de passage reconnu qui s'impose aux établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat.
Selon que l'enfant relève du premier ou du second cas de figure, les modalités de déclarations obligatoires et les modalités de mise en œuvre des contrôles diffèrent.

II - L'instruction dans la famille est un choix de la famille
1. Démarches à accomplir
1.1 Déclarations
Afin de contrôler le respect de l'obligation scolaire, chaque année, « à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde » (article L. 131-6 du code de l'éducation).
Parallèlement, en application de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation d'instruction, qui n'ont pas inscrit leur enfant dans un établissement scolaire public ou privé et qui désirent l'instruire à domicile, doivent chaque année déclarer au maire de la commune de résidence et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale qu'elles feront donner l'instruction dans la famille.
À chaque rentrée scolaire, le maire et l'inspecteur d'académie doivent être informés du choix du mode d'instruction d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. C'est pourquoi les déclarations d'instruction dans la famille doivent leur parvenir à la rentrée scolaire.
Chaque déclaration doit être écrite. Elle indique le nom, les prénoms et la date de naissance de l'enfant, les noms et prénoms des personnes responsables et leur adresse, l'adresse à laquelle réside l'enfant et, si elle est différente de l'adresse de résidence, celle à laquelle est dispensée l'instruction.
Dans le cas où un changement dans le mode d'instruction intervient en cours d'année scolaire et où, par exemple, les parents décident d'instruire leur enfant dans la famille, la déclaration doit être faite dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus, dans les huit jours qui suivent la modification intervenue.
De la même manière, tout changement de résidence doit faire l'objet d'une double déclaration aux maires des ancienne et nouvelle communes et à l'inspecteur ou aux inspecteurs d'académie concernés dans un délai de huit jours.
1.2 Accusé de réception de l'inspecteur d'académie
Lorsqu'il reçoit la déclaration d'instruction dans la famille, l'inspecteur d'académie en accuse réception, informant les intéressés des conséquences du choix effectué (cf. modèle en annexe 1) et délivre une attestation d'instruction dans la famille (cf. modèle en annexe 2), qui pourra être présentée à l'organisme débiteur de prestations familiales, conformément à l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale.
2. Enquête du maire
Depuis la loi du 28 mars 1882, il incombe au maire d'établir la liste des enfants soumis à l'obligation d'instruction sur le territoire de sa commune. L'article 16 de cette même loi, codifié à l'article L. 131-10 du code de l'éducation, confie au maire le soin de mener une enquête sur les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille. Cette enquête s'inscrit dans le champ des missions que le maire exerce en tant qu'agent de l'État. Si sa réalisation peut présenter des difficultés pour certaines communes, le maire ne peut néanmoins pas s'y soustraire. Lorsque, exceptionnellement, l'enquête n'a pas pu être effectuée, elle est alors diligentée par le préfet du département.
Cette enquête est menée « uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille ». Elle ne porte pas sur la qualité de l'instruction, dont la validation est de la compétence du ministère chargé de l'éducation nationale.
Elle doit intervenir dès la première année de la période d'instruction dans la famille et être renouvelée tous les deux ans, jusqu'à l'âge de seize ans.
Pour qu'elle soit pleinement efficace, il est souhaitable que la première enquête soit effectuée le plus tôt possible après la déclaration.
Les résultats de l'enquête doivent être communiqués à l'inspecteur d'académie qui pourra en tirer les conséquences pour le choix et la mise en œuvre des contrôles qui lui incombent (cf. § 3).
3. Contrôle de l'instruction dans la famille par l'inspecteur d'académie
3.1 Objet du contrôle
Le contrôle porte à la fois sur la réalité de l'instruction dispensée et sur les acquisitions de l'enfant et sa progression.
- Le contrôle porte sur la réalité de l'instruction dispensée
Les dispositions de l'article L. 131-10 du code de l'éducation précisent que « l'inspecteur d'académie doit (...) faire vérifier que l'enseignement assuré dans la famille est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel qu'il est défini à l'article L. 131-1-1», lequel article précise que « le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir (...) l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, ... ».
L'inspecteur d'académie doit faire vérifier que l'enfant reçoit bien une instruction et qu'il acquiert des connaissances. Le contrôle porte donc sur le contenu de l'enseignement dispensé et sur les compétences et connaissances acquises par l'enfant.
- Le contrôle porte sur la progression de l'enfant
L'inspecteur d'académie doit s'assurer que la progression retenue « a pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun », comme les enfants scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat.
Le législateur a souhaité que les exigences du droit de l'enfant à l'instruction soient précisées dans un décret définissant le contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille à l'issue de la période d'instruction obligatoire. Ce contenu est fixé à l'article D. 131-11 du code de l'éducation qui renvoie à l'annexe mentionnée à l'article D. 122-1 du même code. Le renvoi à cette annexe porte sur le contenu du socle commun des connaissances et des compétences que l'enfant doit avoir acquis en fin de scolarité obligatoire. Les procédures d'évaluation prévues dans le préambule de l'annexe qui définit le socle commun ne sont pas applicables aux enfants instruits dans la famille.
Dans chacun des sept domaines de compétence déclinés dans le socle commun, l'évolution des acquisitions de l'enfant s'apprécie donc en fonction de la progression globale définie et mise en œuvre par les personnes responsables en fonction de leurs choix éducatifs tels qu'elles ont pu les présenter à l'inspecteur d'académie chargé du contrôle (cf. § 3-3) et, après le premier contrôle, par rapport aux contrôles antérieurs, sans référence au niveau scolaire d'une classe d'un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat. Le contrôle n'a pas, en effet, pour objet de valider le niveau scolaire. Un contrôle favorable ne dispense en aucun cas l'enfant de passer l'examen d'admission dans l'enseignement secondaire public prévu par l'arrêté du 12 juin 1953 en cas d'inscription dans un établissement public.
Cas particulier d'enfant inscrit au Cned en inscription libre ou dans un organisme privé d'enseignement à distance
Lorsqu'un enfant instruit à domicile est inscrit au Cned en inscription libre ou dans un organisme privé d'enseignement à distance, la progression globale retenue est celle fixée par l'organisme et validée par le contrôle pédagogique du ministre chargé de l'éducation nationale auquel il est soumis.
Le contrôle exercé par l'inspecteur d'académie dans le cadre de l'instruction dans la famille porte sur la réalité de l'instruction dispensée à l'enfant au sein de la famille. Il doit essentiellement permettre de vérifier que les différents travaux présentés ont bien été réalisés par l'enfant et que le mode d'instruction choisi permet une progression régulière des acquisitions de l'enfant.
3.2 Déroulement du contrôle
Le contrôle est individualisé et spécifique à chaque enfant.
En application de l'article D. 131-12 du code de l'éducation, l'inspecteur d'académie doit s'assurer que « la progression retenue pour l'acquisition des connaissances et compétences (est) compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs des parents ».
- Préparation du contrôle pédagogique
Afin que l'inspecteur puisse assurer son contrôle en tenant compte des choix éducatifs effectués, il peut conseiller à la famille de produire préalablement au contrôle un document explicitant ces choix.
Si des documents explicitant ces choix sont adressés à l'inspecteur chargé du contrôle, ce dernier en prend connaissance avant le contrôle afin de pouvoir établir un dialogue constructif avec les personnes responsables, permettant de mieux appréhender le contenu de l'enseignement dispensé et les méthodes pédagogiques utilisées.
À titre indicatif, une grille des compétences et des connaissances que l'enfant doit être amené à maîtriser à l'âge de seize ans dans chacun des sept domaines de compétence du socle commun est jointe en annexe 3. Cette grille, à laquelle les personnes responsables peuvent se référer, est un outil destiné à les aider à décrire les éléments de la progression qu'elles ont retenue en fonction de leurs choix éducatifs.
- Entretien et observation des différents travaux de l'enfant
Le contrôle des connaissances et compétences acquises par l'enfant comporte l'observation de ses différents travaux présentés à l'inspecteur chargé du contrôle lors d'un entretien. Il s'agit en effet de vérifier la réalité de l'instruction dispensée à l'enfant. Les parents, dont la présence peut faciliter l'instauration d'un climat serein, de dialogue et de confiance, peuvent apporter, en tant qu'instructeurs, des explications utiles au bon déroulement du contrôle. Lors de cet entretien, il est souhaitable que l'enfant s'exprime afin de permettre le contrôle effectif de la progression de ses acquisitions, en particulier celles qui concernent les compétences mentionnées aux piliers 6 et 7 du socle commun.
- Exercices individualisés
L'entretien et l'observation des travaux de l'enfant peuvent parfois suffire à apprécier les progrès des acquisitions de l'enfant. Toutefois, afin de mieux évaluer ses acquisitions et ses progrès, des exercices individualisés adaptés, dans la mesure du possible, aux choix pédagogiques effectués, peuvent lui être demandés.
Il convient de veiller à ce que la durée du contrôle ne soit pas disproportionnée, au regard de l'âge de l'enfant et des buts du contrôle.
3.3 Modalités d'organisation du contrôle
Qui procède à ce contrôle ?
Pour les enfants relevant du niveau primaire, l'inspecteur d'académie procède au contrôle ou désigne à cette fin un inspecteur de l'éducation nationale, qui peut se faire assister en tant que de besoin d'un psychologue scolaire.
S'agissant des enfants relevant du niveau secondaire, l'inspecteur d'académie doit saisir le recteur d'académie, lequel désigne par priorité des membres des corps d'inspection, qui peuvent se faire assister, le cas échéant, d'un conseiller d'orientation-psychologue.
Information préalable de la famille
La famille est informée par écrit de la date du contrôle, du ou des lieux où il se déroulera et des fonctions de la ou des personnes qui en seront chargées. Cette information lui est adressée au minimum un mois avant la date prévue pour le contrôle. Toute demande de déplacement de rendez-vous par la famille doit être motivée par une incapacité à se rendre disponible à la date prévue par l'inspection académique.
C'est l'inspecteur d'académie qui fixe la date du contrôle. Néanmoins, si l'organisation du service le permet, il peut, à cette fin, prendre contact avec la famille avant l'envoi de la convocation.
Information préalable des personnes chargées du contrôle
En application des dispositions de l'article D. 131-12 du code de l'éducation, les personnes chargées du contrôle doivent tenir compte de l'âge de l'enfant, de son état de santé et des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués. Il importe donc que leur soient communiqués les résultats de l'enquête de la mairie et, dans la mesure du possible, la progression retenue par les parents en fonction de leurs choix éducatifs.
- Communication des résultats de l'enquête de la mairie
Pour apprécier la qualité et le niveau de l'instruction, les personnes chargées du contrôle peuvent s'appuyer, dans la mesure où elles en disposent, sur les résultats de l'enquête du maire ou du préfet, leur permettant de connaître les raisons alléguées pour ce choix d'instruction et l'état de santé de l'enfant.
Dans le cas où l'inspecteur d'académie constate, à l'occasion d'un contrôle, que l'enquête n'a pas été effectuée, il importe qu'il se rapproche du maire pour savoir si des difficultés ont été rencontrées et qu'il prenne, si nécessaire, l'attache du préfet.
- Information par les personnes responsables sur la progression retenue en fonction de leurs choix éducatifs
Les personnes responsables de l'enfant peuvent faire connaître leurs choix éducatifs à l'inspecteur d'académie chargé du contrôle dès qu'elles sont informées de la date du contrôle afin de lui permettre d'en prendre connaissance et d'organiser le contrôle en conséquence.
Lieu du contrôle
La loi indique que « le contrôle a lieu notamment au domicile des parents ». Par cette disposition, le législateur a voulu que ce contrôle ne se déroule pas exclusivement à leur domicile. S'il est primordial de connaître le milieu où évolue l'enfant, il peut être opportun de ne pas circonscrire le lieu de contrôle au seul domicile des personnes responsables de l'enfant. À cet égard, comme l'a confirmé la jurisprudence (décision du 18 décembre 2007 de la cour administrative d'appel de Paris, Victor Aknine c./recteur de l'académie de Paris), le choix du lieu de contrôle appartient à l'administration.
Lorsque ce contrôle s'effectue en dehors du domicile, sauf impossibilité avérée de la famille de se rendre sur le lieu de contrôle fixé par l'inspecteur d'académie, un refus de déplacement équivaut à une opposition de la famille au déroulement du contrôle.
3.4 Fréquence du contrôle
Le contrôle pédagogique diligenté par l'inspecteur d'académie a lieu au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction dans la famille. Il importe qu'il ne soit pas trop tardif dans l'année scolaire afin qu'il soit possible, le cas échéant, d'effectuer un deuxième contrôle avant la fin de l'année scolaire.
3.5 Suites réservées au premier contrôle
Les résultats du contrôle sont notifiés systématiquement aux personnes responsables de l'enfant.
Les personnels qui en sont chargés veillent à ne pas présenter ces résultats comme entérinant un niveau d'études (cf. § 3-1).
Lorsque les personnes responsables sont averties que les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, il doit leur être précisé en quoi l'instruction donnée ne permet pas la progression de l'enfant vers l'acquisition, en fin de période d'instruction obligatoire, des connaissances fixées par l'article D. 131-11 du code de l'éducation dans chacun des sept domaines de compétence déclinés dans le socle commun.
Dans cette hypothèse, les personnes responsables sont informées du délai au terme duquel un deuxième contrôle est prévu. La durée de ce délai doit leur permettre d'améliorer la situation ou de fournir des explications. Il apparaît souhaitable, sauf circonstances particulières justifiant une échéance plus brève, que ce délai ne soit pas inférieur à un mois courant après la date d'envoi des résultats (le cachet de La Poste faisant foi), afin de pouvoir apprécier valablement l'évolution de la situation. Les personnes responsables sont également avisées des sanctions auxquelles elles pourraient s'exposer en l'absence de prise en compte des observations émises lors du premier contrôle.
3.6 Suites réservées au second contrôle
À l'issue de ce deuxième contrôle, les résultats sont notifiés aux personnes responsables. Si les résultats des évaluations conduites à cette occasion sont toujours insuffisants, les parents sont mis en demeure par l'inspecteur d'académie d'inscrire l'enfant, dans les quinze jours qui suivent la notification, dans un établissement d'enseignement public selon les règles habituelles d'inscription et d'affectation, ou dans un établissement d'enseignement privé de leur choix ; la motivation de la mise en demeure s'appuie sur les conclusions du deuxième contrôle qui, comme celles notifiées aux personnes responsables à l'issue du premier contrôle, doivent préciser en quoi l'instruction donnée ne permet pas la progression de l'enfant vers l'acquisition, en fin de période d'instruction obligatoire, des connaissances et compétences fixées par l'article D. 131-11 du code de l'éducation dans chacun des sept domaines de compétence déclinés dans le socle commun.
Les parents doivent communiquer au maire de la commune de résidence le nom de l'établissement dans lequel est inscrit l'enfant. Le maire en avise alors l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Dans de très rares cas, l'inspecteur d'académie peut proposer aux familles une rescolarisation au Cned dans une classe à inscription réglementée. Ce cas d'espèce ne peut concerner, en toute hypothèse, que des enfants qui sont dans l'impossibilité d'être scolarisés dans un établissement scolaire et pour lesquels l'enquête sociale du maire ne révèle pas d'incompatibilité entre les conditions de vie de la famille et une instruction dispensée à domicile.
4. Non-respect des procédures
4.1 Défaut de déclaration
Il est rappelé que, si les enfants soumis à l'obligation d'instruction ne sont pas inscrits dans un établissement d'enseignement scolaire, les déclarations d'instruction dans la famille doivent chaque année parvenir au maire et à l'inspecteur d'académie à la rentrée scolaire (cf. § II-1-1).
Le défaut de déclaration d'instruction dans la famille prive les maires et les inspecteurs d'académie de la possibilité d'effectuer les enquêtes ou contrôles prévus par la loi.
Il importe donc que les maires et les inspecteurs d'académie aient, chacun en ce qui le concerne, une connaissance exhaustive des enfants instruits dans la famille. C'est pourquoi les inspecteurs d'académie doivent se rapprocher des maires afin d'identifier les enfants qui n'ont fait l'objet que d'une déclaration, soit auprès de la mairie, soit auprès de l'inspection académique, ou qui, n'ayant fait l'objet d'aucune déclaration, ne sont pas inscrits dans un établissement scolaire.
Lorsqu'un défaut de déclarations d'instruction dans la famille est constaté, l'inspecteur d'académie doit faire procéder en urgence à un contrôle selon les modalités prévues ci-dessus (cf. § 3). L'intervention doit être effectuée dans ce cas précis sans délai.
L'omission déclarative auprès du maire constituant une infraction pénale susceptible de faire encourir à toute personne exerçant l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue à l'égard de l'enfant une peine d'amende de 1 500 euros maximum, elle doit être signalée au procureur de la République par toute autorité municipale ou académique qui en aura connaissance.
4.2 Opposition de la famille au contrôle
L'opposition de la famille aux contrôles pédagogiques prévus par la loi constitue une infraction, que cette opposition se traduise par un refus du contrôle ou par des entraves manifestes à son déroulement. Une telle situation justifie que l'inspecteur d'académie la signale au procureur de la République.
4.3 Cas du non-respect de la mise en demeure de scolarisation
Lorsque des parents, enjoints de scolariser leur enfant eu égard à l'insuffisance de l'instruction dispensée dans la famille, refusent délibérément de l'inscrire dans un établissement d'enseignement, ils s'exposent à une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article 227-17-1 du code pénal).
Dans cette situation, il appartient à l'inspecteur d'académie de signaler les faits au procureur de la République en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale qui « fait obligation à tout fonctionnaire d'aviser sans délai le procureur de la République de tout crime ou délit dont il acquiert la connaissance dans l'exercice de ses fonctions ».
Les résultats des contrôles, précisément motivés (cf. § 3-6), seront joints au signalement, les parents pouvant arguer de la conformité de l'instruction dans la famille avec le droit de l'enfant à l'instruction pour contester devant le tribunal correctionnel le bien-fondé de la mise en demeure de rescolarisation. Les juridictions pénales sont compétentes en effet pour apprécier la légalité des actes administratifs lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal (article 111-5 du code pénal).
5. Cas particuliers
5.1 Cas de déclaration d'instruction dans la famille intervenant après une mise en demeure de rescolarisation
Lorsque des parents enjoints de rescolariser leur enfant au cours d'une année scolaire font une nouvelle déclaration d'instruction dans la famille à la rentrée scolaire suivante, il convient de diligenter un contrôle dès que possible afin de permettre, le cas échéant, une rescolarisation rapide :
- si la déclaration est intervenue dès la rentrée scolaire, le premier contrôle devra intervenir dès les premiers jours du mois de novembre ;
- dans le cas contraire, si la déclaration n'intervient pas dès la rentrée scolaire, il convient de constater le défaut de déclaration afin de diligenter sans délai un contrôle.
5.2 Constat de l'absence totale d'instruction
Au cours de leur contrôle, les services de l'éducation nationale peuvent être confrontés à la situation d'un enfant qui n'a jamais reçu une quelconque instruction, malgré une déclaration d'instruction dans la famille adressée à l'inspecteur d'académie.
Dans ce cas, il est impératif que l'inspecteur d'académie effectue en urgence, avant même toute mise en demeure, un signalement au procureur de la République au titre de l'enfance en danger et de l'infraction à l'article 227-17 du code pénal.
5.3 Constat de difficultés familiales ou de présomption d'enfance en danger
La vérification de l'acquisition de l'ensemble des connaissances et des compétences du socle commun est un des moyens qui peut permettre d'apprécier si l'enfant est soumis à une emprise contraire à son intérêt, notamment l'emprise sectaire. Il faut prendre alors toute mesure nécessaire dans l'intérêt de l'enfant.
Enfin, il convient d'envisager les situations où l'instruction dans la famille n'est pas déficiente, mais où la famille est confrontée à « des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur ou de compromettre les conditions de son éducation ».
Dans ces cas, l'inspecteur d'académie peut, afin « d'évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier », adresser une information préoccupante au président du conseil général en vertu de l'article L. 226 2-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'il devrait le faire s'il était informé qu'un enfant scolarisé est confronté à des difficultés familiales de nature à perturber son développement. Il doit, pour ce faire, en avertir préalablement le père, la mère ou toute autre personne exerçant l'autorité parentale, sauf intérêt contraire de l'enfant.
Par ailleurs, en cas de danger grave ou imminent pour l'enfant, les personnes chargées du contrôle peuvent aviser directement et sans délai le procureur de la République, afin que des mesures d'assistance éducative puissent être ordonnées conformément à l'article 375 du code civil. Dans ce cas, elles adressent une copie de cette transmission au président du conseil général en vertu de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles.

III - L'enfant ne pouvant pas être scolarisé dans un établissement scolaire est inscrit au Cned en classe à inscription réglementée

Depuis l'intervention de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, tous les enfants relevant de l'enseignement à distance sont soumis au régime déclaratif de l'instruction à domicile ainsi qu'aux enquêtes du maire et aux contrôles de l'inspecteur d'académie.
Néanmoins, le Cned, établissement public national sous tutelle du ministre chargé de l'éducation, est habilité à assurer le service public de l'enseignement à distance pour les enfants qui ne peuvent pas être scolarisés dans un établissement public d'enseignement en présentiel (articles R. 426-1 à R. 426-3 du code de l'éducation).
Afin de ne pas alourdir inutilement le dispositif de contrôles déjà existant, les procédures de contrôle de l'instruction dans la famille décrit ci-dessus ont été adaptées à la situation particulière du Cned.
1. Inscription
Afin qu'aucun enfant n'échappe au contrôle de l'obligation scolaire, l'inspecteur d'académie envoie chaque année au Cned la liste des enfants pour lesquels il a donné un avis favorable à l'inscription dans cet établissement et le Cned indique ceux pour lesquels l'inscription n'a pas été suivie d'effet.
2. Déclaration
Déclaration au maire
Le Cned informe les maires concernés des inscriptions dans son établissement d'enfants relevant de l'obligation scolaire. Cette information permet aux maires de diligenter une enquête sociale auprès des familles concernées. Le Cned adresse parallèlement aux familles un courrier les informant que, dans le cadre de l'instruction dans la famille, une enquête sociale sera effectuée par le maire de leur commune de résidence.
Déclaration à l'inspecteur d'académie
La déclaration à l'inspecteur d'académie n'est pas nécessaire : ce dernier ayant délivré un avis favorable à l'inscription au Cned est d'ores et déjà informé de la situation.
Certificat de scolarité
Le Cned adresse à la famille un certificat de scolarité, rendant inutile la délivrance par l'inspecteur d'académie d'une attestation d'instruction dans la famille.
3. Contrôles
Lorsque l'inspecteur d'académie a donné un avis favorable à l'inscription d'un enfant au Cned, il lui en confie de facto le contrôle pédagogique. Dès lors, l'inspecteur d'académie n'intervient que lorsque le Cned lui signale le cas d'enfants inscrits en classe à inscription réglementée qui ne fournissent aucun travail. Il effectue alors les contrôles prévus au II-3, la progression retenue étant celle correspondant au niveau dans lequel l'enfant est inscrit.
Les dispositions suivantes de la circulaire n° 99-070 du 14 mai 1999 relative au renforcement du contrôle de l'obligation scolaire sont abrogées : le préambule, le titre I relatif à l'instruction dans la famille, la partie III-1 relative à l'enseignement dispensé par le Cned, le paragraphe 2 de la partie III-2 relatif au contrôle des enfants inscrits dans un organisme privé d'enseignement à distance, le titre IV relatif à la réintégration dans un établissement scolaire et les trois derniers paragraphes.
Sont conservées et feront l'objet d'une actualisation ultérieure les dispositions du titre II relatif à l'instruction dans les classes hors contrat des établissements d'enseignements privés, celles des paragraphes 1 et 3 de la partie III-2 relatifs au contrôle des organismes privés d'enseignement à distance, et celles de la partie III-3 relative aux populations non sédentaires.

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

Annexe1

Modèle d'accusé de réception par l'inspecteur d'académie d'une déclaration d'instruction dans la famille

M .......,
J'accuse réception de votre lettre du [date], par laquelle, conformément aux dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l'éducation, vous déclarez vouloir instruire l'enfant (les enfants) [noms, prénoms, âges] dans la famille, à compter de [date].
Cette déclaration doit également être adressée au maire de votre commune. À titre d'information, je vous précise que le défaut de déclaration d'instruction dans la famille auprès du maire est passible d'une contravention de 5ème classe (article R. 131-18 du code de l'éducation).
Ces déclarations devront être renouvelées chaque année, si votre (vos) enfant(s) sont toujours instruits dans la famille. Elles devront parvenir au maire et à l'inspecteur d'académie à la rentrée scolaire. Si vous changez de résidence au cours de l'année scolaire, vous devrez accomplir ces formalités dans les huit jours qui suivent ce changement.
Le choix que vous avez fait comporte des obligations légales. L'instruction dispensée doit être conforme à l'objet de l'instruction obligatoire défini à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation et doit amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun, conformément aux dispositions des articles D. 131-11 et D. 131-12 du même code.
Les conditions et la qualité de l'instruction donnée feront l'objet de différents contrôles, en application de l'article L. 131-10 du code de l'éducation :
- Dès la première année, puis tous les deux ans, le maire de votre commune procédera à une enquête aux fins d'établir quelles sont les raisons motivant ce choix de mode d'instruction et s'il est donné à l'enfant (aux enfants) une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille.
- Au moins une fois par an, à partir du troisième mois qui suit la déclaration, je ferai vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel qu'il est défini à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation, lequel article précise que « le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir (...) l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base... ».
Je ferai donc vérifier les acquisitions de l'enfant et, après le premier contrôle, sa progression, en tenant compte des aménagements justifiés par vos choix éducatifs. Le contrôle comportera l'observation des différents travaux de l'enfant lors d'un entretien. Afin de permettre une meilleure évaluation de ses acquisitions et ses progrès, des exercices individualisés, adaptés dans la mesure du possible à vos choix éducatifs, pourront lui être demandés.
Si la progression que vous entendez suivre diffère de celle retenue par les programmes officiels de l'éducation nationale, vous pouvez m'adresser, si vous le jugez utile, un document explicitant vos choix éducatifs afin que je puisse organiser le contrôle en conséquence. Dans ce cas, il serait souhaitable que vous m'adressiez ce document préalablement au contrôle, dans la mesure du possible, dès que vous serez informé de la date du contrôle.
À toutes fins utiles, une grille des compétences et des connaissances que l'enfant doit être amené à maîtriser à l'âge de seize ans dans chacun des sept domaines de compétence du socle commun est jointe à titre indicatif à cet accusé de réception. Vous pouvez vous y référer si vous le souhaitez afin de décrire les éléments de la progression que vous avez retenue en fonction de vos choix éducatifs.
Si les résultats du contrôle s'avèrent insuffisants, il vous appartiendra de fournir des explications ou d'améliorer la situation dans les délais fixés. Je ferai alors procéder à un deuxième contrôle. Si les résultats de ce deuxième contrôle sont encore insuffisants, vous serez mis en demeure d'inscrire l'enfant au plus tôt dans un établissement scolaire, public ou privé.
Vous trouverez au verso de cet accusé de réception les principaux textes cités.
Je vous prie d'agréer, M..., l'expression de ma considération distinguée.


Article L.131-1-1 du code de l'éducation
« Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté ».

Article L. 131-5
« Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
« Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction.
« La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans. (...) »

Article L. 131-10
« Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
« Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'État dans le département.
« L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.
« Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant. Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille.
« Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales.
« Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.
« Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire.
« Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'inspecteur d'académie, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l'inspecteur d'académie, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi. »

Article L. 131-11
« Les manquements aux obligations résultant des articles L. 131-10 et L. 442-2 du présent code sont sanctionnés par les dispositions des articles 227-17-1 et 227-17-2 du code pénal, ci-après reproduites :
« Art. 227-17-1 - Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, est puni de six mois d'emprisonnement et de [*taux*] 7 500 euros d'amende. (...) »

Article D. 131-11
« Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat est défini par l'annexe mentionnée à l'article D. 122-1. »

Article D. 131-12
« La progression retenue pour l'acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués. Elle doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. »

Annexe 2
Modèle de certificat attestant que l'enfant a fait l'objet d'une déclaration d'instruction dans la famille, à adresser par l'allocataire à l'organisme débiteur de prestations familiales (article L. 552-4 du code de la sécurité sociale)

L'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale de [...],
atteste que [nom, prénoms, date de naissance de l'enfant]
a fait l'objet d'une déclaration d'instruction dans la famille en date du [date]
pour l'année scolaire [millésime] ou depuis le [date du début de la période d'instruction].


Annexe 3

Éléments de définition de la progression retenue instruction_famille_204460.pdf instruction_famille_204460.pdf (64.29 KB)

Le 5 mars 2009, les articles D131-11 à D131-16 du code de l'éducation relatifs au niveau requis par l’Education Nationale en fin de scolarité obligatoire, soit à 16 ans, a fait l’objet d’un changement. Le niveau de connaissances requis pour les enfants instruits à la maison est désormais le niveau du socle commun.

Monsieur Jean-Louis Nembrini, alors Directeur Général de l’enseignement se­condaire, a envoyé une lettre aux associations pour l’instruction à la maison pour réaffirmer que les inspecteurs d’académie devaient organiser les contrôles pédagogiques en tenant compte de la progression pédagogique mise en place par les familles et non en fonction des programmes de l’Education nationale. Ces propos ont été réaffirmé par monsieur Luc Chatel, ministre de l’Education Nationale, auprès du député Jean-Marc Lefrand.

Extraits : « Il (ce décret) ne remet pas en cause les modalités de mise en oeuvre et de contrôle de l'instruction dans la famille qui continuent de s'exercer dans le respect de la liberté de l'enseignement »… « Les procédures d'éva­luation prévues dans le préambule de l'annexe qui définit le socle commun ne sont pas applicables aux enfants instruits dans la famille. Seul le contenu des connaissances requis des enfants à l'issue de la période d'instruction obligatoire est précisé, en fonction du contenu des connaissances qui doivent être celles qui sont énumérées dans l'annexe visée à l'article D122-1 »… « Les contrôles restent ceux prévus à l'article L131-10 du code de l'éducation : enquête sociale du maire dès la première année et tous les 2 ans ; enquête pédagogique de l'inspecteur d'académie à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction dans la famille et au moins une fois par an »… « Comme auparavant, l'inspecteur d'académie contrôle la pro­gression de l'enfant en fonction des choix éducatifs des parents, dans le cadre du programme qu’ils entendent suivre, sans référence au niveau scolaire d'une classe d'un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat »… « Pour que le contrôle soit bien ciblé, les personnes responsables de l'instruction de l'enfant peuvent faire connaître leurs choix éducatifs à l'inspecteur d'académie chargé du contrôle »… « Ce contrôle doit te­nir compte de l'âge et de l'état de santé de l'enfant et toujours se faire en référence aux contrôles an­térieurs, pour avoir une approche objective de la progression réelle de l'enfant. C'est pourquoi il doit être individualisé et spécifique à chaque enfant et ne doit pas faire référence aux programmes scolaires offi­ciels ».

Extraits du Code de l'Education adopté par l'ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000, publiée au Journal officiel de la République française du 22 juin 2000.


Art L. 122-1
: Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté.
Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement.
Art. L.131-1 : L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans […]
Art. L.131-2 : L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissement ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix.
Art L.131- 5 : Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article
L.131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie [...] qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction. La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans. […]
Art. L.131-10 : Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education Nationale.
Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département.
L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 122-1.
Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant. Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille.

Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales.
Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.
Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire.
Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'inspecteur d'académie, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l'inspecteur d'académie, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi.
L. 131-11 (Reproduction du Code pénal) : " Art. 227-17-1. - Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ".
" Art. 227-17-2. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au second alinéa de l'article 227-17-1.
" Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; 2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39. "
L. 131-12 : Le contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires ainsi que les sanctions au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Partie réglementaire (loi 98-1165, Art 6 §1) Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas déclarer en mairie qu'il sera instruit dans sa famille est puni d'une amende de 1 525 €.

Portée et philosophie du Nouveau Code de l'éducation



La publication du Code de l'éducation adopté par l'ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000, publiée au Journal officiel de la République française du 22 juin 2000 s'est inscrit dans le programme de codification des textes législatifs et réglementaires confirmé par la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration. Cette publication avait pour but d'harmoniser les textes, de les rassembler en un corpus plus cohérent et plus intelligible, et de se substituer donc à des centaines de lois éparses qui s'appliquaient au système éducatif français.


Voici en bref trois points à retenir :

La partie législative du Code de l'Education ayant été codifiée à droit constant, les changements ont porté essentiellement sur la numérotation des articles et sur les références qu'ils contenaient, mais non sur leur portée. Ces changements ont eu toutefois des conséquences sur l'utilisation des textes : il convient en particulier de ne plus mentionner les dispositions législatives auxquelles il est fait référence sous leur ancienne dénomination (article NN de la loi n°…), mais avec leur numérotation nouvelle : article L.XXX-nn du Code de l'éducation.

Cette nouvelle codification a entraîné un grand nombre d'abrogations de textes de loi, mais qui n'ont pas toutes les mêmes conséquences.
Les textes insérés dans l'ancien Code de l'éducation ont été abrogés, du fait de leur report dans le nouveau code.
D'autres ont été abrogés et non remplacés quand ils faisaient double emploi avec d'autres textes, ou quand ils portaient sur des mesures transitoires révolues.
Ces abrogations ne signifient donc pas que la loi n'est plus valable, mais simplement que le texte a été uniformisé !

Enfin, la publication du Code de l'éducation n'a porté que sur la partie législative du Code, tandis que celle sur la partie réglementaire est reportée ultérieurement. Certains articles de loi de nature réglementaire, ainsi que les décrets, restent désignés par leur ancienne dénomination.


Abrogation de la loi du 18 décembre 1998

Ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000

Art 7 : sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 8 :
Art 7 , 117° La loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire.
Art 8 : sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du Code de l'éducation :
Art 8, 14° : Le premier alinéa de l'article 6 de la loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire.

Cette loi a été abrogée par l'Ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000,

vous en trouverez ici les correspondances.

NOR : MENX9803064L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er Abrogé, correspond à L.221
Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté.
Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement.

Article 2 Abrogé, correspond à L.131-5
Les deux premiers alinéas de l'article 7 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
" Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article 1er de
l'ordonnance no 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
" Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction.
" La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans. "

Article 3 Abrogé, correspond à L. 131-10
L'article 16 de la loi du 28 mars 1882 précitée est ainsi rédigé :
" Art. 16. - Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente,
uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
" Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le
département.
" L'inspecteur d'académie doit, au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la
déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article 1er de la loi no 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire.
" Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile des parents de
l'enfant.
" Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales.
" Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.
" Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire.
" Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'inspecteur d'académie, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l'inspecteur d'académie, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi. "

Article 4 (Abrogé et repris dans une quinzaine d'articles traitant des écoles hors contrat …)
I. - Dans l'article 2 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, après les mots : " à l'obligation scolaire, ", sont insérés les mots : " à l'instruction obligatoire, ".
II. - L'article 2 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 précitée est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
" L'inspecteur d'académie peut prescrire chaque année un contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article 2 de l'ordonnance no 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article 1er de la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet sur l'éducation.
" Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat.
" Les résultats de ce contrôle sont notifiés au directeur de l'établissement avec l'indication du délai dans lequel il sera mis en demeure de fournir ses explications ou d'améliorer la situation, et des sanctions dont il serait l'objet dans le cas contraire.
" En cas de refus de sa part d'améliorer la situation et notamment de dispenser, malgré la mise en demeure de l'inspecteur d'académie, un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article 16 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire, l'autorité académique avise le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale.
" Dans cette hypothèse, les parents des élèves concernés sont mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un autre établissement. "
III. - A. - Dans la dernière phrase du onzième alinéa de l'article 9 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire, les mots : " et aux lois " sont remplacés par les mots : " ,aux lois et notamment à l'instruction obligatoire ".
B. - Après le mot : " livres ", la fin de l'article 35 de la loi du 30 octobre 1886 précitée est ainsi
rédigée : " , sous réserve de respecter l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article 16 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire. "

Article 5 Abrogé car portant modification du Code pénal, devient L.131-11, reproduisant les articles 227-17-1 et 227-17-2 du Code pénal
Il est inséré, après l'article 227-17 du code pénal, deux articles 227-17-1 et 227-17-2 ainsi rédigés :
" Art. 227-17-1. - Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard
l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
" Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'inspecteur d'académie, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article 16 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire, et de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.
" Art. 227-17-2. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au second alinéa de l'article 227-17-1.
" Les peines encourues par les personnes morales sont :
" 1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
" 2o Les peines mentionnées aux 1o, 2o, 4o, 8o et 9o de l'article 131-39. "

Article 6
§ 1, reste en l'état jusqu'à l'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du Code de l'éducation, et porte sur les pénalités en cas de défaut de déclaration
Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas déclarer en mairie qu'il sera instruit dans sa famille ou dans un établissement privé hors contrat est puni d'une amende de 10 000 F.
Les autres alinéas correspondent à l'art. L.131-12 du Code de l'éducation.
Le contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires ainsi que les sanctions au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale seront déterminés par décret en Conseil d'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 18 décembre 1998.
Par le Président de la République :Jacques Chirac
Le Premier ministre, Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim, Jean-Jack Queyranne
La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, Ségolène Royal


Décret n° 99-224 du 23 mars 1999, relatif au contenu des connaissances requis des enfants intruits dans la famille ou dans les établissements privés hors contrats.

J.O. Numéro 70 du 24 Mars 1999

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
Vu la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, notamment ses
articles 28 et 29 ;
Vu la loi du 28 mars 1882 modifiée sur l'enseignement primaire, notamment son article 16 ;
Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée, notamment ses articles 9 et 35 ;
Vu l'ordonnance no 59-45 du 6 janvier 1959 sur la prolongation de la scolarité obligatoire, notamment son article 2 ;
Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, notamment son article 2 ;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation, notamment son article 1er ;
Vu la loi no 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 février 1999,
Décrète :

Article 1er
Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat concerne les instruments fondamentaux du savoir, les connaissances de base, les éléments de la culture générale, l'épanouissement de la personnalité et l'exercice de la citoyenneté.

Article 2
L'enfant doit acquérir :
- la maîtrise de la langue française, incluant l'expression orale, la lecture autonome de textes variés, l'écriture et l'expression écrite dans des domaines et des genres diversifiés, ainsi que la connaissance des outils grammaticaux et lexicaux indispensables à son usage correct ;
- la maîtrise des principaux éléments de mathématiques, incluant la connaissance de la numération et des objets géométriques, la maîtrise des techniques opératoires et du calcul mental, ainsi que le développement des capacités à déduire, abstraire, raisonner, prouver ;
- la pratique d'au moins une langue vivante étrangère.

Article 3
L'enfant doit acquérir :
- une culture générale constituée par des éléments d'une culture littéraire fondée sur la fréquentation de textes littéraires accessibles ;
- des repères chronologiques et spatiaux au travers de l'histoire et de la géographie de la France, de l'Europe et du monde jusque et y compris l'époque contemporaine ;
- des éléments d'une culture scientifique et technologique relative aux sciences de la vie et de la matière ;
- des éléments d'une culture artistique fondée notamment sur la sensibilisation aux oeuvres d'art ;
- une culture physique et sportive.
Pour accéder à cette connaissance du monde dans sa diversité et son évolution, l'enfant doit développer des capacités à :
- formuler des questions ;
- proposer des solutions raisonnées à partir d'observations, de mesures, de mise en relation de données et d'exploitation de documents ;
- concevoir, fabriquer et transformer, selon une progression raisonnée ;
- inventer, réaliser, produire des oeuvres ;
- maîtriser progressivement les techniques de l'information et de la communication ;
- se maîtriser, utiliser ses ressources et gérer ses efforts, contrôler les risques pris.

Article 4
L'enfant doit acquérir les principes, notions et connaissances qu'exige l'exercice de la citoyenneté, dans le respect des droits de la personne humaine définis dans le Préambule de la Constitution de la République française, la Déclaration universelle des droits de l'homme et la Convention internationale des droits de l'enfant, ce qui implique la formation du jugement par l'exercice de l'esprit critique et la pratique de l'argumentation.

Article 5
La progression retenue, dans la mesure compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé et sous réserve des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués, doit avoir pour objet de l'amener, à l'issue de la période d'instruction obligatoire, à un niveau comparable dans chacun des domaines énumérés ci-dessus à celui des élèves scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat.

Article 6
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Par le Premier ministre : Lionel Jospin
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre

La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, Ségolène Royal

Loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement (J.O. 13 Juillet 1971) modifiée par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989

EXTRAITS


TITRE PREMIER - ENSEIGNEMENT A DISTANCE

Art. 1er. - Les dispositions du présent titre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance.
Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices.
(...)
Art. 8. - A peine de nullité, les conditions dans lesquelles l'enseignement à distance est donné aux élèves sont précisées dans le contrat, notamment en ce qui concerne le service d'assistance pédagogique, les directives du travail, les travaux à effectuer et leur correction.
A peine de nullité, également, il doit en outre être annexé à ce contrat le plan d'études, qui comportera des indications sur le niveau des connaissances préalables, le niveau des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent.
La fourniture des livres, objets ou matériels devra être comptabilisée à part.


Art. 9. - A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours francs après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 p. 100 du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 p. 100 du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 p. 100 sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence